Indemnisation pendant la création ou la reprise d'une entreprise

Objet

Un demandeur d’emploi indemnisé qui prépare la création ou la reprise d’une entreprise sur le territoire luxembourgeois peut être dispensé, sur accord de l’ADEM, de l’obligation d’accepter tout emploi approprié pour une durée maximale de 6 mois

Bénéficiaires

Demandeur d’emploi indemnisé, se préparant à détenir la majorité du capital dans une entreprise à créer ou à reprendre sur le territoire luxembourgeois. Le suivi de l’avancement du projet est assuré par l’ADEM ou par un expert désigné par elle.

Conditions

La demande de dispense doit être effectuée et approuvée au plus tard avant la fin du 6e mois d’indemnisation du chômage. Si la durée d’indemnisation restante au moment de l’accord est inférieure à 6 mois celle-ci peut être prolongée pour la période de dispense restant à courir.

Elle doit être accompagnée d’un plan d’affaires, d’un plan financier et d’une attestation du ministre compétent que les conditions pour la délivrance d’une autorisation d’établissement se trouvent remplies.

L’intéressé ne détient pas et n’a pas détenu de parts dans l’entreprise où il viendra à détenir la majorité du capital.

Si l’activité génère du profit dépassant la franchise de 10% du salaire ayant servi de base pour le calcul de l’indemnité de chômage pendant cette création ou reprise d’entreprise, ce montant dépassant sera porté en déduction des indemnités de chômage perçues et sera à rembourser par le demandeur d’emploi indemnisé.

Le paiement des indemnités de chômage cesse à la fin de la dispense accordée.

Base légale

Art. L.521-9 §5 du Code du travail

  • Mis à jour le 20-11-2018