Remboursement des congés supplémentaires pour salariés handicapés

Conformément aux articles L.233-1 et suivants du Code du travail, tout salarié reconnu « salarié handicapé » par le Grand-Duché de Luxembourg a droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables par an. L’employeur peut se faire rembourser l’indemnité journalière dudit congé.

L'employeur est tenu d'accorder 6 jours de congés supplémentaires par an à tout salarié handicapé QUI LUI EN FAIT LA DEMANDE!

L'acquisition des congés supplémentaires est soumise au même régime d’acquisition que celui des jours de congés légaux. Le nombre de jours (maximum 6 jours ou 48 heures) est défini en fonction de la date d'engagement, de la date de reconnaissance du handicap, du taux d'emploi du salarié ou du départ du salarié. Il est par conséquent à proratiser.

L'employeur télécharge le document ici

Une fois l’année clôturée ou le contrat terminé, le document est à transmettre, dument signée et complété par les 2 parties, en janvier de l’année suivante à l’adresse postale indiqué en bas de page du document..

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