Chômage dû aux intempéries

Dans le cadre du chômage dû aux intempéries, il est rappelé aux entreprises du secteur du bâtiment et du génie civil, ainsi que des branches artisanales connexes, qu’une  déclaration de créance portant sur le montant des indemnités compensatoires de salaire doit obligatoirement être accompagnée d’un relevé des montants à charge de l’Etat, ainsi que des fiches individuelles dûment signées par les salariés concernés, conformément à l’article L.533-14 paragraphe 1 du Code du Travail.

A défaut, l’ADEM ne saurait prendre en charge les indemnités compensatoires déclarées. L’ADEM se réserve le droit d’exiger des pièces justificatives complémentaires.

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