La loi du 24 juillet 2020 a modifié le dispositif du reclassement professionnel interne et externe tel qu’il avait été réformé en janvier 2016. Elle entre en application le 1er novembre 2020.
Des adaptations étaient nécessaires pour alléger certaines règles strictes et résoudre des problèmes d’application en pratique.
La nouvelle loi vise ainsi à améliorer les procédures de reclassement professionnel et la situation financière des personnes en reclassement professionnel. Elle introduit en outre de nouvelles compétences pour l’ADEM.
Voici les principales modifications :
Nouvelles dispositions concernant les procédures de reclassement professionnel
- Possibilité pour les médecins du travail de saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement externe ;
- Uniformisation des conditions de saisine par le médecin du travail et le Contrôle médical de la sécurité sociale ;
- Réintroduction de la disposition des quotas pour le reclassement professionnel interne (entreprises d’au moins 25 salariés);
- La réduction du temps de travail au titre du reclassement interne ne pourra pas dépasser 20% (sauf exceptions) ;
Nouvelles dispositions pour l’indemnité professionnelle d’attente :
- Réduction de 10 à 5 ans les conditions d’aptitude au poste ou ancienneté de service pour bénéficier de l’indemnité professionnelle d’attente ;
- La demande d’indemnité professionnelle d’attente doit être introduite directement auprès de l’ADEM dans un délai de 6 mois après la fin des droits au chômage.
Nouvelles dispositions pour l’indemnité compensatoire :
- Fin des déclarations mensuelles de rémunération ;
- Fixation de l’indemnité compensatoire ;
- La demande d’indemnité compensatoire doit être introduite directement auprès de l’ADEM dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’avenant ou du nouveau contrat de travail ;
Transfert de certaines compétences de la Commission mixte à l’ADEM :
- Toutes les décisions relatives aux indemnités compensatoire, indemnités professionnelle d’attente, participations aux frais de salaire et formation des personnes en reclassement professionnel externe relève de l’ADEM ;
- En l’absence de contrat de travail, la compétence quant aux évaluations médicales revient aux médecins du travail de l’ADEM (et non plus au STM)
- L’ADEM peut exiger d’un salarié en reclassement professionnel externe qu’il suive une formation ;
- Introduction de sanctions pénales en cas de fraude ou tentative de fraude par les bénéficiaires.
Vous trouverez plus de détails dans la FAQ, via ce lien : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-loi24072020.html