Indemnité de formation

Personnes concernées

Tout demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à l’ADEM et participant sur injonction de l’ADEM à une mesure de formation peut, sous certaines conditions, se voir attribuer une indemnité de formation.

Conditions préalables

  • Le demandeur d’emploi doit se prévaloir d’un taux de fréquentation d’au moins 80%
  • Ne bénéficier d’aucune indemnité : chômage, REVIS, indemnité d’attente, indemnité professionnelle d’attente, rente d’attente, revenu pour personnes gravement handicapées, salaire, etc.
  • Avoir fourni un numéro de compte en banque valide auprès de l’ADEM

Démarche

Aucune intervention n’est requise par le demandeur d’emploi.

Les personnes ne touchant aucune autre indemnité seront identifiées par l’ADEM et l’organisme de formation fera parvenir à l’ADEM chaque mois un relevé de présence. Sur base de ces éléments, le calcul de l’indemnité de formation pourra se faire.

Le demandeur d’emploi doit impérativement fournir un numéro de compte en banque valide à son nom à l’ADEM.

Les personnes touchant une indemnité de chômage, une indemnité d’attente, le revenu d’inclusion social, une indemnité professionnelle d’attente, une rente d’attente, le revenu pour personnes gravement handicapées ou autre, ne toucheront pas, en complément, l’indemnité de formation.

Indemnisation

Pour une formation à temps complet de 173 heures par mois, l’indemnité de formation s’élève à 339.35 euros par mois (indice actuel 814.40).

Au cas où la mesure de formation n’est pas à temps complet, l’indemnité est proratisée selon le nombre d’heures effectives de présence. 

Base légale

Loi du 8 avril 2018 dite Omnibus portant modification:

Art.L.523-1 du Code du Travail

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