Solliciter une assistance à l’inclusion dans l’emploi

Le salarié handicapé, en reclassement externe ou bénéficiaire d’une mesure de l’ADEM avec le statut de salarié engagé par un employeur du secteur privé, peut demander une assistance à l’inclusion dans l’emploi.

Cette assistance a pour but d’apporter un accompagnement adapté aux besoins de ce salarié au sein de son entreprise.

Personnes concernées

Tout employeur de droit luxembourgeois du secteur privé qui a engagé :

  • un salarié handicapé sans statut de reclassement, ou ;
  • un salarié en reclassement externe.

Ce salarié doit :

  • être sous contrat de travail, ou ;
  • bénéficier d’une mesure de l’ADEM en faveur de l’emploi avec le statut de salarié (dont contrat d’initiation à l’emploi ou contrat de réinsertion-emploi)

Démarches préalables

Avant d’effectuer une demande d’assistance, l’employeur et le salarié concerné doivent conjointement choisir un assistant agréé ou un service d’assistance agréé.

Une liste est publiée au Journal officiel (insérer lien) du Luxembourg. Les assistants / services d’assistance agréés y sont répertoriés suivant leur domaine d’expertise.                                                                                                                                                 

Modalités pratiques

Le requérant adresse la demande d’assistance à l’ADEM sur base d’un formulaire (renvoi formulaire)

La demande est introduite conjointement par :

  • l’employeur ;
  • le salarié handicapé / en reclassement externe
  • l’assistant / le service d’assistance.

La demande mentionne :

  • les données :
    • de l’employeur : nom, forme, siège, secteur d’activité, effectif du personnel de l’entreprise, …
    • du salarié : nom, prénom, âge, domicile, missions, type de handicap du salarié handicapé, ou incapacité du salarié en reclassement externe, …
    • de l’assistant agréé (personne physique) et, le cas échéant, le service d’assistance agréée (personne morale) choisi : nom, prénom ou n° RCS, …
  • la description des problèmes qui se posent dans la relation de travail.

La demande doit être signée conjointement par les trois parties impliquées.

 

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une description de poste avec le taux d’occupation ;
  • une copie de la mesure en faveur de l’emploi ou du contrat de travail de droit luxembourgeois.

L’ADEM évalue si la demande est complète et adresse sa décision par courrier recommandé au salarié, à l’employeur et à l’assistant à l’inclusion dans délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

En cas d’accord, l’assistant / service d’assistance :

  • évalue la situation de travail ;
  • décrit les problèmes et besoins spécifiques du salarié concerné sur son lieu de travail ;
  • identifie les besoins de l’employeur et du personnel de l’entreprise ;
  • fixe la durée et la périodicité de l’assistance ;
  • établi un projet individualisé d’inclusion.

L’assistant / service d’assistance remet le projet individualisé :

  • à l’ADEM, à l’employeur et au salarié concerné ;
  • dans le mois suivant la réception de l’accord du directeur de l’ADEM par la dernière des parties.

L’ADEM vérifie le caractère complet du projet individualisé d’inclusion et accorde ou non la prise en charge des frais relatifs à l’établissement du projet individualisé d’inclusion.

En cas de refus, et sous réserve du respect du délai (endéans un mois suivant la notification du refus), l’assistant / service d’assistance peut transmettre de nouveau un projet individualisé d’inclusion révisé qui sera examiné par l’ADEM.

 

Montants

Les frais de l’assistant / service d’assistance relatifs à l’établissement du projet individualisé d’inclusion sont pris en charge par le Fonds pour l’emploi, après accord de l’ADEM, à hauteur d’un montant forfaitaire de 2 000 euros.

Les frais relatifs à une éventuelle révision du projet individualisé d’inclusion sont également concernés.

 

Conditions

L’employeur et le salarié concerné envoient à l’ADEM une demande de prise en charge des prestations de l’assistant / service d’assistance s’ils :

  • sont d’accord avec le contenu du projet individualisé d’inclusion ;
  • désirent réaliser le projet tel que proposé par l’assistant/service d’assistance.

L’ADEM évalue la demande sur base :

  • de l’adéquation entre les actions prévues et les problèmes à résoudre ;
  • du caractère réaliste des heures prévues, de la durée et de la périodicité.

L’ADEM adresse sa décision dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande par écrit à l’employeur, au salarié et à l’assistant / service d’assistance.

Le Fonds pour l’emploi prend en charge la prestation de l’assistant / service d’assistance pour le nombre d’heures et la durée prévus dans le projet individualisé d’inclusion.

 

Le nombre d’heures d’assistance accordé est au maximum de :

  • 150 heures pour un contrat de travail ou une mesure de l’ADEM en faveur de l’emploi d’une durée de 12 mois à moins de 18 mois ;
  • 225 heures pour un contrat de travail ou une mesure de l’ADEM en faveur de l’emploi d’une durée de 18 mois à moins de 24 mois ;
  • 300 heures pour un contrat de travail ou une mesure de l’ADEM en faveur de l’emploi d’au moins 24 mois.

La prise en charge de l’assistance par le Fonds pour l’emploi se fait sur base d’un tarif horaire forfaitaire de 50 euros TTC (indice 794,54). Il est dû pour le temps passé avec le salarié et l’employeur, à l’exclusion des frais de route et des frais liés à l’établissement des rapports. Ce montant est adapté aux variations du coût de la vie.

 

Pièces justificatives

Déclarations trimestrielles (renvoi)

Le paiement de la prestation de l’assistant / service d’assistance est effectué sur base de déclarations trimestrielles détaillées fondées sur l’échéancier du projet individualisé d’inclusion. Ces déclarations trimestrielles sont :

  • contresignées par l’employeur et le salarié concerné ;
  • envoyées par l’assistant ou le service d’assistance à l’ADEM tous les 3 mois à compter de la date de début du projet individualisé d’inclusion.

En cas de refus de prise en charge, les 3 parties peuvent soumettre un projet individualisé d’inclusion révisé signé par elles dans le délai d’un mois à partir de la notification du refus.

Ce projet individualisé d’inclusion révisé est traité par l’ADEM dans les mêmes conditions que le projet initial.

A défaut, la décision de refus devient définitive.

 

Signature de l’accord de collaboration

En cas d’accord, l’assistant ou le service d’assistance, le salarié concerné et son employeur concluent un accord de collaboration, qu’ils signent conjointement.

L’une des parties adresse une copie de l’accord de collaboration sans délai à l’ADEM.

 

Au cours du projet individualisé d’inclusion

Le processus d’assistance peut démarrer dès signature de l’accord de collaboration entre les 3 parties.

Dans le cas d’un nouveau contrat de travail, la prise en charge du salarié par l’assistant ne commence qu’à la date d’entrée effective du salarié dans l’entreprise.

Il sera toutefois possible de débuter le processus d’assistance avant qu’un contrat de travail soit en cours, c’est à dire à la date de signature du contrat, afin que le salarié puisse bénéficier de l’assistance dès son premier jour de travail.

L’assistant pourra dès lors commencer son travail préalablement à l’arrivée du salarié.

 

Rapport annuel

L’assistant / service d’assistance envoie au moins une fois par an (un an à compter de la date de début du projet) au directeur de l’ADEM un rapport annuel qui détaille les actions menées ainsi que l’atteinte des résultats prévus.

Ce rapport doit être contresigné par l’employeur et le salarié concerné, et doit être transmis endéans les deux mois après l’échéance de l’année.

 

 

Clôture du projet individualisé d’inclusion

Le projet individualisé d’inclusion prend fin à la date prévue à l’échéancier. L’assistant / service d’assistance envoie à l’ADEM, au plus tard 2 mois après la fin de l’assistance, un rapport final qui dresse le bilan des actions menées au cours du projet ainsi que l’évaluation de l’atteinte des résultats prévus.

Ce rapport doit être contresigné par l’employeur et le salarié concerné.

 

Evénements exceptionnels

Modification du projet individualisé d’inclusion au cours du projet

Les 3 parties peuvent adresser une demande conjointe à l’ADEM pour adapter le projet individualisé d’inclusion compte tenu de :

  • l’évolution du handicap du salarié handicapé ou de l’état de santé du salarié en reclassement externe, ou ;
  • l’adaptation du salarié concerné au milieu du travail.

Il est également possible de demander une adaptation de la durée et de la périodicité de l’assistance. En cas de refus, les anciennes conditions définies sont maintenues.

L’une des parties adresse une copie de la modification de l’accord de collaboration sans délai à l’ADEM.

Résiliation de l’accord de collaboration avant la fin du PII

Conditions

Le projet individualisé d’inclusion peut être résilié au cours de sa réalisation pour différentes raisons (l’arrêt d’un commun accord du projet entre les 3 parties, en cas de maladie prolongée (supérieure à 6 mois) de l’assistant ou du salarié, etc)

La résiliation :

  • ne peut être faite qu’après expiration d’un délai d’un mois après la mise en demeure de l’autre partie de respecter l’accord de collaboration ;
  • peut être faite sans mise en demeure pour tout fait rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations d’assistance.

La prise en charge financière de l’assistance prend fin à la date de résiliation de l’accord de collaboration.

Il est à noter qu’en cas d’insuffisance de résultats, l’ADEM peut décider d’interrompre la prise en charge de la prestation d’assistance.

 

Pièces justificatives

La partie qui souhaite résilier l’accord de collaboration adresse aux autres parties une lettre recommandée qui énonce avec précision le ou les faits reprochés à l’autre partie.

L’une des parties adresse une copie de la résiliation de l’accord de collaboration sans délai à l’ADEM.

En cas de changement de poste de travail entraînant un changement d’employeur et en cas de résiliation de l’accord de collaboration, le salarié a droit à la prise en charge financière d’une nouvelle assistance.

Recours

Une décision négative de l’ADEM est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux (3 mois à compter de la notification de la décision).

Dernière mise à jour