Travaux d'utilité publique (TUP)

Objectif

L'objectif de la mesure d'affectation à travaux d'utilité publique (depuis 1/1/2016) est de permettre au demandeur d'emploi en reclassement professionnel externe de rester actif.

Le demandeur d'emploi en reclassement professionnel externe peut être affecté à des travaux d'utilité publique auprès d’un promoteur (l'Etat, des Communes et des Syndicats communaux, des Etablissements publics et des Fondations).

Personnes concernées

  • Personnes en reclassement professionnel externe (RPE) – nouvelle loi 2015
  • Personnes en reclassement externe (RE) – ancienne loi 2002

Durée

La durée de cette affectation sera de quatre mois au moins. Elle prendra fin dès que le demandeur d'emploi en question aura trouvé un emploi ou, sur avis du médecin du travail compétent ou, au plus tard, au moment où il perd son statut de personne en reclassement professionnel.

Modalités pratiques

La demande d'affectation à un travail d'utilité publique introduite par le promoteur doit contenir une description précise de la nature des travaux envisagés et prévoir la désignation d'un tuteur appelé à assister et encadrer le demandeur d'emploi en reclassement professionnel externe pendant la durée des travaux.

Cette demande d'affectation est analysée par les agents du Service employeur de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) qui sélectionne des candidats potentiels parmi les demandeurs d'emploi inscrits.

Les assignations des candidats sélectionnés sont transmises au promoteur qui effectue son choix. Le médecin du travail de l'ADEM détermine si la personne sélectionnée peut être affectée aux travaux d'utilité publique en question. 

La décision d'affectation est prise par le Ministre ayant le travail dans ses attributions, sur proposition de l'ADEM.

Pendant la durée de l'affectation aux travaux d'utilité publique, la personne reste disponible pour le marché de travail.

Une dispense de travail sera accordée par le tuteur, pour permettre à la personne en reclassement professionnel externe de s'affranchir de toutes ses obligations liées à l'ADEM.

Documents en ligne

Formulaire : Déclaration de poste vacant (pour le secteur public)

Base légale

Code du travail Article L. 551-11

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