Personnes concernées
Le salarié sous contrat de travail qui est dans l’incapacité d'occuper les tâches résultant de son dernier poste de travail, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou l’usure et qui n’est pas reconnu comme invalide par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) peut bénéficier d’un reclassement professionnel interne ou externe, sous condition de justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans à son dernier poste de travail ou d'une aptitude à l'embauche à ce poste.
Les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel.
Démarche
Saisine de la Commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale
Le contrôle médical de la Sécurité Sociale (CMSS) évalue votre situation afin de vous guider vers le système de prise en charge le plus adapté. Si l’incapacité d'occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail est avérée, le CMSS saisit la Commission mixte et le médecin du travail compétent.
La Commission mixte vérifie que vous remplissez certaines conditions et saisit le médecin compétent.
- Si le médecin du travail compétent constate une capacité d'occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte refuse le reclassement professionnel.
- Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d'occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.
La décision de la Commission mixte vous sera notifiée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours ouvrables. Vous pouvez contester cette décision auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité sociale dans un délai de 40 jours. En cas de reclassement professionnel interne, votre contrat de travail reste alors suspendu jusqu'à ce que le recours soit définitivement validé.
La Commission mixte ainsi que l’ADEM peuvent prescrire ou imposer des mesures de réhabilitation ou de reconversion dont les frais seront pris en charge par le Fonds pour l’emploi.
Bon à savoir
Votre employeur n’est pas en droit de vous licencier (sauf pour faute grave) pendant la période se situant entre le jour de la saisine de la Commission mixte par le Contrôle médical de la Sécurité sociale et l'expiration du 12e mois qui suit la notification de la décision de reclassement professionnel interne.
Attention
L’indemnité pécuniaire de maladie découlant d’une activité exercée avant la constatation de l’incapacité d’exercer le dernier poste de travail prend fin le jour de la notification de la décision de la Commission mixte !
L’employeur qui occupe régulièrement au moins 25 salariés à l’obligation de procéder au reclassement interne s’il n’atteint pas les quotas prévus par la loi.
Conditions :
- Etre sous contrat de travail avec 3 ans d’ancienneté au moment de la saisine de la Commission mixte par le Contrôle médical de la Sécurité sociale,
- Ou en situation de retrait de votre pension d’invalidité ou de votre rente complète.
- Ou présenter une incapacité pour exécuter les tâches correspondant au dernier poste de travail imputable principalement aux séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Saisine de la Commission mixte par le médecin du travail compétent
Le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte suite à l'inaptitude au poste à risques d'un salarié avec une ancienneté de service d'au moins 3 ans ou étant en possession d’un certificat d’aptitude à l’embauche du dit poste. La Commission mixte admet ou refuse le reclassement professionnel interne ou externe.
Définitions
- Commission Mixte
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La Commission mixte se compose de
- 2 délégués représentant les assurés ;
- 2 délégués des employeurs ;
- 1 délégué du Contrôle médical de la Sécurité sociale ;
- 1 délégué du ministre ayant la Direction de la santé dans ses attributions;
- 1 délégué du ministère ayant dans ses attributions le travail et l’emploi ;
- 1 délégué de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).