Être reclassé en interne chez son employeur

Le reclassement professionnel interne s’adresse au salarié qui est incapable d’exercer son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, sans pour autant bénéficier du régime d’invalidité. Le reclassement interne a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l’entreprise après une période d’incapacité de travail.

Le reclassement professionnel interne est, en ce qui concerne le secteur privé, un reclassement professionnel au sein de l’entreprise et, en ce qui concerne le secteur public, un reclassement professionnel au sein de l’administration ou du service public d’origine de l’agent, éventuellement à un autre poste ou sous un autre régime de travail adaptés aux capacités professionnelles.

Personnes concernées

Toute personne en relation de travail ininterrompue avec l’employeur auprès duquel le reclassement professionnel interne a été décidé.

Les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel.

 

 

 

 

Modalités pratiques

Le reclassement est accordé par la Commission mixte.

  • Vous devez vous présenter sans délai auprès de votre employeur afin de reprendre votre travail.
  • Vous avez droit à un poste de travail ou un régime de travail adapté à vos capacités résiduelles.
  • La réduction de votre temps de travail se fera sur avis du médecin du travail compétent et ne pourra dépasser la moitié du temps de travail fixé dans votre contrat de travail ; exceptionnellement, la Commission mixte pourra accorder une réduction de 75%.
  • Le constat d'aptitude au nouveau poste par le médecin du travail compétent est considéré comme preuve que l'employeur a procédé au reclassement professionnel.

Attention : L’indemnité pécuniaire de maladie découlant d’une activité exercée avant la constatation de l’incapacité d’exercer le dernier poste de travail prend fin le jour de la notification de la décision de la Commission mixte

 

Protection contre le licenciement

Le salarié bénéficie, sauf en cas de faute grave, d’une protection spéciale contre le licenciement dès la saisine de la Commission mixte jusqu'à l'expiration du 12ème mois qui suit la notification à l'employeur de la décision de procéder obligatoirement au reclassement professionnel interne.

Ainsi, en cas de licenciement pendant la susdite période, le salarié a 15 jours pour demander au tribunal du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner sa réintégration ou son maintien.

 

Réévaluation médicale périodique par le médecin du travail

A moins que vos restrictions ne soient définitives, le médecin du travail compétent procèdera à une réévaluation médicale au moins tous les deux ans.

S’il constate, lors de cette réévaluation, que :

  • votre état de santé nécessite une réduction de temps de travail ou une nouvelle adaptation du poste de travail, il saisit la Commission mixte pour prendre une décision relative au temps de travail ou aux modalités d'aménagement du poste de travail.
  • la réduction du temps de travail accordée n'est médicalement plus justifiée, en partie ou dans sa totalité, il saisit la Commission mixte qui décide de l'adaptation du temps de travail. Cette décision prend effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de sa notification.
  • vous avez récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à votre dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel, il saisit la Commission mixte qui décide de la cessation du paiement de l'indemnité compensatoire. Cette décision prend effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de sa notification.

Important :
Si vous vous soustrayez à la réévaluation médicale, la Commission mixte décide le retrait notamment de l'indemnité compensatoire. Cette décision prend effet à sa notification.

 

Aides et mesures dans le cadre du reclassement professionnel interne

Si vous êtes en reclassement professionnel interne et que votre nouveau poste adapté entraîne une diminution de votre rémunération, vous pouvez introduire une demande auprès du Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM en vue d’obtenir une indemnité compensatoire.

Votre employeur peut introduire une demande de participation aux frais de salaire auprès du Service handicap et reclassement professionnel s’il constate une perte de rendement du fait du reclassement ou s’il doit financer une formation nécessaire à la mise en œuvre du reclassement.

Concernant le financement de formations, une demande peut également être introduite auprès de la Commission mixte des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail.

Si nécessaire, votre employeur peut également introduire une demande de participation aux frais d’aménagement de poste de travail auprès du Service handicap et reclassement professionnel.

Votre employeur peut encore bénéficier d’une bonification d’impôt s’il en fait la demande auprès de l’ADEM.

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