Objet
Le contrat de réinsertion-emploi est une mesure pour l’emploi favorisant la réintégration professionnelle des populations les plus fragiles sur le marché de l’emploi.
Ce contrat, qui alterne formation pratique et formation théorique, permet :
- aux employeurs de transmettre leur expérience et de donner une réelle perspective d’emploi aux demandeurs d’emploi plus âgés ou aux salariés ayant un handicap ou une capacité de travail réduite.
- aux demandeurs d’emploi de mettre en avant leurs capacités de manière concrète, tout en acquérant de nouvelles compétences.
L’ADEM peut proposer la conclusion d’un contrat de réinsertion-emploi à un demandeur d’emploi et un employeur privé, sous réserve que ce dernier puisse offrir une réelle perspective d’embauche à la fin du CRE.
Bénéficiaires
Le contrat de réinsertion-emploi est conclu entre l’ADEM, le demandeur d’emploi et l’employeur.
Les demandeurs d’emploi doivent être :
- âgés de 45 ans minimum ou
- en reclassement externe ou
- avoir la qualité de salarié handicapé
- inscrits à l’ADEM depuis au moins un mois.
Les employeurs qui souhaitent conclure un contrat de réinsertion-emploi avec un demandeur d’emploi doivent pouvoir lui offrir une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat.
Durée
Le contrat de réinsertion-emploi est conclu pour une période de 12 mois.
Si le contrat fait suite à un stage de professionnalisation, la durée du stage est prise en compte dans le calcul des 12 mois.
Indemnité
Le demandeur d’emploi qui ne touche pas d’indemnité de chômage perçoit une indemnité égale au salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
Les personnes touchant une indemnité de chômage, une indemnité d’attente, une indemnité professionnelle d’attente ou le revenu pour personnes gravement handicapées conservent le bénéfice du montant de ce revenu, et touchent, en complément, une indemnité de 393,54 euros par mois (indice 944,43) versée par l’ADEM.
Au cas où son indemnité de chômage, son indemnité d'attente, son indemnité professionnelle d'attente ou son revenu pour personnes gravement handicapées est inférieure au niveau du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, le demandeur d'emploi touche une indemnité égale au salaire social minimum pour salariés non qualifiés, ainsi que l’indemnité de 393,54 euros par mois (indice 944,43) versée par l’ADEM.
L’ADEM procède chaque mois au paiement de l’indemnité au demandeur d’emploi. L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière des salaires, la part patronale étant prise en charge par le Fonds pour l’emploi.
Afin de permettre à l’ADEM le paiement des demandeurs d’emploi dans des délais raisonnables, l’employeur fera parvenir à l’ADEM chaque mois et au plus tard le 3ième jour ouvrable du mois suivant un relevé de présence du demandeur d’emploi. En outre, il devra indiquer à l’ADEM tout changement intervenu dans la situation du demandeur d’emploi.
L’employeur peut verser au demandeur d’emploi une prime de mérite facultative.
Modalités pratiques
Les employeurs souhaitant conclure un tel contrat avec un demandeur d’emploi doivent contacter le Service employeurs de l’ADEM et déclarer leur poste vacant.
Tutorat
Le contrat de réinsertion-emploi permet aux demandeurs d’emploi de mettre en avant leurs capacités de manière concrète, tout en acquérant de nouvelles compétences. A ce titre, l’employeur doit désigner un tuteur, qui sera chargé d’assister et d’encadrer le demandeur d’emploi tout au long du contrat de réinsertion-emploi.
Dans le mois qui suit la conclusion du contrat, l’entreprise, le tuteur et le demandeur d’emploi doivent établir un plan de formation, dont une copie doit être envoyée à l’ADEM.
En cas de changement intervenant pendant la durée du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur est tenu d’en avertir l’ADEM.
Congés
Pendant la durée du contrat, le demandeur d’emploi a droit à 2 jours de congés par mois.
Ce congé doit être pris avant la fin du contrat. Le congé non pris ne donnera pas droit à une compensation financière.
Temps de travail
Si le demandeur d’emploi est amené à travailler de nuit, à effectuer des heures supplémentaires ou à travailler les jours fériés et les dimanches, il est soumis aux règles légales applicables, comme tout salarié de l’entreprise.
Fin du contrat
A la fin du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur doit informer l’ADEM, par écrit, des possibilités d’insertion du demandeur d’emploi dans l’entreprise.
Embauche du demandeur d’emploi
Si le demandeur d’emploi est embauché dès la fin du contrat de réinsertion-emploi, la durée de celui-ci, cumulée, le cas échéant, à celle du stage de professionnalisation, compte comme une période d’essai.
Le cas échéant, l’employeur pourra de plus demander une aide à l’embauche des chômeurs âgés.
Non embauche du demandeur d’emploi
Si le demandeur d’emploi n’est pas embauché à la fin du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur doit fournir à l’ADEM un document renseignant les compétences acquises au cours du contrat de réinsertion-emploi, ainsi que les éventuelles déficiences constatées.
L’employeur qui, dans les 3 mois suivant la fin du contrat de réinsertion-emploi, souhaite recruter du personnel dans son entreprise, sera obligé d’embaucher en priorité l’ancien bénéficiaire d’un contrat de réinsertion-emploi, à condition qu’il réponde aux qualifications et au profil exigés. L’employeur doit alors prévenir le demandeur d’emploi en temps utile. Le demandeur d’emploi dispose d’un délai de 8 jours pour donner sa réponse.
Le contrat de réinsertion-emploi prend fin de plein droit en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise (signature d’un contrat de travail), et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze mois.
Sur demande motivée et valable de l’employeur ou du demandeur d’emploi, l’ADEM peut résilier le contrat de réinsertion-emploi avant son échéance.
L'ADEM peut également résilier le contrat de réinsertion-emploi en cas de non-respect par les parties des dispositions légales régissant le contrat de reinsertion-emploi ainsi que des termes du contrat, notamment en cas de non règlement de la quote-part due par l’employeur. Par ailleurs, la résiliation du contrat ne dispense pas l’employeur de régler les montants dus à l'ADEM.
Le demandeur d'emploi indemnisé ou non, ne peut refuser sans motif valable le contrat de réinsertion-emploi lui proposé par l'ADEM ou y mettre fin au risque de s'exposer aux sanctions prévues par la loi.
Financement/Soutien
Dans le cadre d’un CRE, l’employeur ne reçoit pas d’aide financière, mais se limite à payer une quote-part du salaire normalement dû. Sur base d’une facture établie par l’ADEM, l’employeur versera chaque mois une quote-part correspondant à 50% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés à l’ADEM. Cette quote-part est ramenée à 35% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés en cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté.
Base légale
Art. L. 524-1.