Compte tenu de prolongations temporaires convenues dans le cadre des négociations tripartites, les conditions relatives au chômage partiel concernant les secteurs vulnérables restent applicables jusqu’au 28 février 2022. Les « plans de maintien dans l’emploi » dans les secteurs concernés peuvent être prolongés pour ladite période par avenant signé avec les partenaires sociaux
Bénéficiaires
Organisations / entreprises concernées
Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure s’applique en principe aux entreprises relevant de tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus.
Cela peut intervenir alors que son fournisseur de matières premières de l'entreprise en question ne peut plus livrer ou ne plus assurer tout le volume nécessaire pour des raisons dues au coronavirus ou s’il y a un recul important de la demande des clients ou des utilisateurs due au coronavirus.
En ce qui concerne les demandes émanant d’une a.s.b.l. (y compris les clubs et fédérations sportifs), elles seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement.
Salariés concernés
Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD en cours au moment de la survenance du cas de force majeure) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.
Les apprentis sont également éligibles pour la partie du salaire à charge de l’employeur.
Les entreprises d’intérim sont éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.
Conditions
L’entreprise doit être établie au Luxembourg, disposer d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente, subir une importante baisse de l’activité et s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.
La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel est limitée à un mois. Elle peut être renouvelée de mois en mois.
La réduction de la durée de travail ne peut pas excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées.
Montants
Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus.
Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.
Démarches
L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande via un formulaire en ligne sur le site : http://guichet.lu/cocp.
La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.
D’après le code NACE rattaché aux entreprises, le système distingue 2 cas de figure :
- les entreprises qui peuvent exercer leurs activités mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires. Leur demande sera transférée automatiquement au Secrétariat du Comité de conjoncture au ministère de l’Économie ;
- les entreprises dont les activités sont interdites suite à une décision gouvernementale. Elles sont directement éligibles au chômage partiel.
Pour les mois de mars, avril et mai, les entreprises reçoivent une avance dès que leur demande a été validée. A partir du mois de juin, seules les entreprises relevant du cas 2 après le 11 mai 2020 continueront à recevoir des avances.
L’avance équivaut à 80 % des frais salariaux des salariés au chômage partiel. (calculés sur base des frais salariaux moyens de l’entreprise).
Après la fin du mois, l’entreprise doit effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées et les sommes réellement dues par l’Etat. Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.
L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois en se reconnectant à l'assistant MyGuichet.lu.
Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte.
Les demandes pour les mois de mai et juin doivent être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.
En raison de la situation actuelle, les demandes de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus pour les mois de mai et de juin peuvent exceptionnellement être introduites jusqu'au 15 juin 2020.
En cas de questions supplémentaires, veuillez vous adresser au Contact Center de l'ADEM (tél. 247-88 000).