Reclassement Professionnel - FAQ

Vous êtes demandeur emploi :

• Votre réévaluation périodique sera effectuée par le médecin de l’ADEM à la date d’échéance ;
• Si la fin de votre droit aux indemnités chômage a lieu après le 1/11/2020, les conditions d’éligibilité de l’Indemnité professionnelle d’attente applicables sont 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou d’aptitude au poste de travail ;

Vous êtes indemnisés par Indemnité professionnelle d’attente :

• Les décisions concernant les indemnités professionnelle d’attente deviennent de la compétence de l’ADEM sans que cela n’entraîne de changement sur le montant des indemnités versées actuellement ; Votre réévaluation périodique sera effectuée par le médecin de l’ADEM ;

Vous êtes indemnisé par l’Indemnité compensatoire :

• Les décisions concernant les indemnités compensatoires deviennent de la compétence de l’ADEM ;
  Votre indemnité compensatoire sera fixée à partir du mois de 11/2020 et vous permettra de toucher une prime ou des augmentations de salaire. Les évènements qui peuvent influer sur le montant de votre indemnité ainsi que vos nouvelles obligations (déclaration des changements de temps de travail, activité accessoires,) sont détaillées dans le courrier d’information que vous allez recevoir.

Vous souhaitez effectuer une formation : la demande est à déposer auprès de l’ADEM (Service formation). L’octroi de la formation devient de la compétence de l’ADEM à partir du 1/11/2020.

Les décisions concernant les indemnités compensatoires deviennent de la compétence de l’ADEM ;

Votre indemnité compensatoire sera fixée à partir du mois de 11/2020 et vous permettra de toucher une prime ou des augmentations de salaire. Les évènements qui peuvent influer sur le montant de votre indemnité ainsi que vos nouvelles obligations (déclaration des changements de temps de travail, activité accessoires,) sont détaillées dans le courrier d’information que vous allez recevoir.

Toutes les saisines réalisées avant le 1/11/2020 sont soumises à la loi de 2015. Les saisines de la Commission Mixte à partir du 1/11/2020 seront soumises à la loi de 2020.

Non ce n’est pas possible, sauf si vous êtes actuellement en reclassement interne et que votre société en cessation d’activité.

Oui, sous certaines conditions.

Dans ce cas, vous devez saisir la Commission Mixte (par écrit de préférence par courrier recommandé) dans les 20 jours calendaires suivant la fin de votre contrat de travail.

Vous serez alors évalué par le médecin de l’ADEM puis la Commission Mixte vous notifiera de sa décision.

Votre indemnité compensatoire est déterminée sur la base de votre salaire de référence annuel correspondant à la moyenne de votre revenu cotisable au titre de l’assurance pension (y compris les primes et gratifications) auprès du dernier employeur avant la décision de reclassement professionnel.

Elle correspond à votre perte de salaire entre votre salaire annuel de référence et votre nouvelle rémunération employeur.

A partir de l’indemnité compensatoire du mois de novembre 2020, votre indemnité compensatoire sera fixée, son montant ne variera donc plus pas en cas d’augmentation de salaire ou de perception d’une prime.

Oui, votre indemnité compensatoire sera ajustée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Suite à une nouvelle décision de la Commission Mixte modifiant les conditions de reclassement suite à une réévaluation du médecin du Service Santé au Travail compétent ;
• Congé sans solde (ces jours ne sont pas compensés par l’indemnité compensatoire) ;
• Refus de congés maladies par la Caisse Nationale de Santé (ces jours ne sont pas compensés par l’indemnité compensatoire) ;
• Congé parental à temps partiel (temps de travail hebdomadaire 50% ou 80%) ;
• Dépassement des plafonds fixés dans l’art.551-2(5) du code du travail.

En cas de prestation d’heures supplémentaires, la Commission Mixte est en droit de demander une réévaluation médicale de votre état de santé.

Non, l’indemnité compensatoire sera arrêtée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Le dernier jour de votre contrat de travail ;
• Après un préavis de 6 mois après la date de notification de la décision de la Commission Mixte, en cas de réévaluation « apte » par le médecin du Service Santé au Travail compétent ;
• En cas de constat d’une activité accessoire rémunérée non préalablement déclarée ;
• La veille du jour de l’ouverture de votre droit à l’indemnité de préretraite, à la pension d’invalidité, à la pension de vieillesse anticipée ou à la pension de vieillesse.

Non , il vous est  interdit de procéder à un changement de temps ou de régime de travail sans en avoir préalablement fait une demande préalable à la Commission Mixte, sous peine de retrait de votre indemnité compensatoire.

Les changements d’adresse ou de compte bancaire doivent être signalés au Service Handicap et Reclassement Professionnel  à l’adresse suivante : info-ic@adem.etat.lu

Si vous perdez votre travail, votre indemnité compensatoire s’arrêtera.

Non, l’Indemnité d’attente sera arrêtée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Non-respect du suivi en tant que demandeur d’emploi ;
• Réévaluation apte dans le cadre des dispositions transitoire de la loi du 23/07/2015 ;
• Refus de travail ou d’une mesure appropriée.

Non, votre reclassement est terminé.

La voie de recours est indiquée sur votre décision.

Non ce n’est pas possible, sauf si vous êtes actuellement en reclassement interne et que votre société a fait faillite ou à procédé à un licenciement collectif.

La Commission Mixte est compétente pour prendre les décisions relatives au reclassement professionnel interne (RPI) ou externe (RPE) des salariés, au statut de personne en reclassement professionnel, à l’adaptation du temps de travail, à la taxe de compensation et aux mesures de réhabilitation, de reconversion ou de formation professionnelle continue pour les personnes en reclassement interne.

En cas de désaccord avec une décision de la Commission Mixte, un recours peut être déposé auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale dans un délai de 40 jours suivant la date de notification de la décision.

A noter que, si en tant que salarié, vous introduisez un recours contre une décision de reclassement professionnel interne, le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du recours.

• En cas de reclassement professionnel interne, vous devez immédiatement (suite à la notification de la décision) vous présenter à votre poste de travail. Votre entreprise doit vous proposer un poste en accord avec les modalités de reclassement interne précisées dans la décision et le cas échéant, préparer un avenant à votre contrat de travail.
  En cas de refus de l’entreprise de procéder au reclassement interne, vous devez en informer au plus vite la Commission Mixte.
  
  
• En cas de reclassement professionnel externe, vous serez automatiquement pré-inscrit en tant que demandeur d'emploi à l’ADEM. Vous devez finaliser votre inscription dans les plus brefs délais sous peine de perdre votre reclassement. Votre conseiller vous accompagnera dans vos démarches de recherche d’un nouvel emploi adapté à votre aptitude médicale.

Oui, vous devez saisir la Commission Mixte (par écrit de préférence par courrier recommandé) dans les 20 jours calendaires suivant la fin de votre contrat de travail. Vous serez alors évalué par le médecin de l’ADEM puis la Commission Mixte vous notifiera de sa décision.

Oui, cette protection s’étend du jour de la saisine jusqu’à la fin du douzième mois après la notification de la décision de reclassement professionnel interne. Cela signifie que l’employeur n’a pas le droit de vous licencier ou de vous convoquer à un entretien préalable au licenciement, sauf pour faute grave. Cependant le fait que vous ayez reçu une décision de reclassement professionnel interne n’empêche pas un CDD d’arriver à terme.

Attention ! Si, malgré tout, l’employeur vous notifie un licenciement avec préavis pendant la période de protection, il vous est conseillé de vous adresser immédiatement à un avocat afin de lancer une procédure de constat de nullité du licenciement et pour ordonne votre maintien de votre contrat de travail ou votre réintégration. Cette procédure doit impérativement être lancée dans les 15 jours qui suivent la résiliation du contrat de travail.

• Oui, si votre employeur occupe moins de 25 salariés le jour de la saisine et que la Commission Mixte décide d’un reclassement professionnel.
• Oui, si votre employeur occupe au moins 25 salariés au jour de la saisine et qu’elle est dispensée d’un reclassement professionnel interne en rapportant la preuve que ce dernier lui causerait un préjudice grave.

Dans ces 2 cas, cette indemnité, fixée par la loi, s’élève à

L’ancienneté de service est appréciée à la date de notification de la décision de reclassement professionnel externe.

La loi de 2020 réintroduit la notion des quotas, c’est-à-dire qu’une entreprise qui occupe au moins 25 salariés peut refuser le reclassement professionnel interne si elle atteint les quotas fixés par la loi en terme de salariés reclassés et handicapés.

Le nombre de salariés occupés par l’entreprise et le respect des quotas légaux, s’évalue à la date de saisine de la Commission Mixte.

La Commission Mixte pourra décider du reclassement professionnel interne du salarié sauf si l’employeur dépose un dossier motivé prouvant à la Commission Mixte que le reclassement professionnel interne de son salarié lui causerait un préjudice grave.  Dans ce cas, elle pourra décider d’un reclassement professionnel externe

Suite à l’évaluation de vos capacités résiduelles, le médecin du travail va donner son avis à la Commission Mixte concernant les restrictions médicales de travail à respecter dans le cadre d’un reclassement en interne. La réduction maximale de temps de travail que peut prescrire le médecin du travail est de 20%.

Il indiquera par la suite s’il estime que le reclassement professionnel externe est conseillé.

Après votre évaluation auprès du médecin du travail, vous avez la possibilité de déposer auprès de la Commission Mixte une demande motivée expliquant pourquoi vous estimez avoir droit à une réduction de plus de 20% de votre temps de travail. Dans ce cas, vous serez convoqué par le médecin de l’ADEM qui donnera son avis à la Commission Mixte quant à la justification d’une réduction du temps de travail supérieure à 20 % et se prononcera, le cas échéant, sur une réduction du temps de travail supérieure.

Seules les personnes ayant eu une décision de reclassement professionnel externe (RPE) obtiennent le statut de personne en reclassement professionnel.

Le statut de personne en reclassement professionnel externe vous permet de :

• Pour le cas où vous ne retrouveriez pas un nouvel emploi après la fin de vos indemnités de chômage (prolongation comprise) et que vous continuez votre recherche d’emploi en restant inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM, de demander l’octroi de l’indemnité professionnelle d’attente ;
• En cas de reprise d’un travail salarié, de pouvoir demander l’indemnité compensatoire en cas perte de salaire liée à votre reclassement ;
•  Pouvoir bénéficier, des aides afférentes au reclassement telles que la prise en charge d’une formation professionnelle.

Attention, entre chaque emploi, votre statut doit être réactivé sinon vous ne bénéficiez plus du statut.

Votre statut pourra être réactivé si :

-        Vous vous inscrivez à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi dans les 20 jours calendaires suivant la fin de votre contrat de travail ;

-        Vous prouvez que vous avez perdu votre emploi pour des raisons indépendantes de votre volonté

•  Si vous êtes sans emploi, vous devez rester inscrit en tant que DE à l’ADEM, vous soumettre au suivi et aux mesures qui vous sont proposées et rechercher activement un nouvel emploi
•  Si vous êtes salarié, vous devez informer l’ADEM de tout changement dans votre situation (temps de travail, rémunération complémentaire...)

Dans tous les cas, vous devez vous soumettre obligatoirement à la réévaluation périodique par le médecin du travail compétent.

Votre statut peut vous être retiré (liste non exhaustive) :

• En cas de sanction dans le cadre de votre suivi ;
• En cas de non-respect des mesures proposées par l’ADEM (formations…) ;
• En cas de refus d’un travail approprié ;
• En cas de fraude, vis-à-vis des informations fournies à la Commission mixte et à l’ADEM ;
• En cas de non-respect des conditions de réactivation de votre statut suite à la perte de votre emploi.

Si vous êtes sous contrat de travail pour la date de votre examen de réévaluation, vous serez évalué par le médecin du travail de votre secteur. Dans le cas où vous êtes inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi, vous serez réévalué par le médecin de l’ADEM.

En cas d‘évolution de votre état de santé impactant votre capacité de travail, le médecin compétent avertira la Commission Mixte qui vous notifiera de vos nouvelles conditions de reclassement si nécessaire. Dans le cas contraire, vous recevrez un courrier d’information de la Commission Mixte vous indiquant qu’il n’y a pas de changement.

Toutes les personnes ayant une décision de reclassement professionnel sont soumises à une réévaluation périodique (délai inférieur à 2 ans) qu’elles soient sous contrat de travail ou non.

Si vous êtes salarié et que vous subissez une perte de salaire suite à votre reclassement professionnel.

1. Vous devez bénéficier d’une décision de reclassement professionnel interne ou externe ;
2. Vous devez déposer votre demande (formulaire même si vous n’avez pas tous les documents) dans les 6 mois suivant le début de votre nouveau contrat ou de votre avenant (délai de forclusion) ;
3. Vous devez fournir votre certificat d’aptitude dès que vous avez été déclaré apte à votre nouveau poste par le médecin du travail compétent;
4. En cas de Reclassement professionnel externe, vous devez avoir été assigné par l’ADEM à votre nouveau poste de travail.
   Attention, si votre nouveau contrat comporte une diminution de temps de travail de plus de 20% alors votre demande sera soumise à l’avis du médecin du travail de l’ADEM et devra être validée par décision de la Commission Mixte.

Cette compétence revient au Directeur de l’ADEM

Au Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM : 19 rue de Bitbourg L-1273 Hamm ou à l’adresse info-ic@adem.etat.lu

Vous avez un délai de 6 mois à la date de début de votre nouveau contrat (respectivement de début de l’avenant de votre contrat de travail) pour déposer votre demande (formulaire). Passé ce délai, vous serez forclos.

Dans le cas où votre nouveau temps de travail est égal ou supérieur à 80% de votre temps de travail avant reclassement, vous pouvez directement déposer une demande d’indemnité compensatoire.

Dans le cas contraire, votre conseiller demandera un avis médical auprès du médecin du travail qui se prononcera sur la justification d’une réduction du temps de travail supplémentaire pour le poste envisagé. Cet avis sera transmis à la Commission Mixte qui décidera l’accord ou le refus de l’indemnité compensatoire.

Vous avez un délai de 6 mois à la date de début de votre nouveau contrat (respectivement de début de l’avenant de votre contrat de travail) pour déposer votre demande (formulaire). Passé ce délai, vous serez forclos. Il convient d’introduire une demande à titre conservatoire dans le délai.

La décision de l’octroi de l’indemnité compensatoire par l’ADEM se fera suite à la réception de la décision de la Commission Mixte.

Votre indemnité compensatoire est déterminée sur la base de votre salaire de référence annuel correspondant à la moyenne de votre revenu cotisable au titre de l’assurance pension (y compris les primes et gratifications) auprès du dernier employeur avant la décision de reclassement professionnel.

Elle correspond à votre perte de salaire entre votre salaire annuel de référence et votre nouvelle rémunération employeur.

A partir de l’indemnité compensatoire du mois de novembre 2020, votre indemnité compensatoire sera fixée, son montant ne variera donc plus pas en cas d’augmentation de salaire ou de perception d’une prime.

En cas de prestation d’heures supplémentaires, la Commission Mixte est en droit de demander une réévaluation médicale de votre état de santé.

Non , il vous est  interdit de procéder à un changement de temps ou de régime de travail sans en avoir préalablement fait une demande préalable à la Commission Mixte, sous peine de retrait de votre indemnité compensatoire.

Les changements d’adresse ou de compte bancaire doivent être signalés au Service Handicap et Reclassement Professionnel  à l’adresse suivante : info-ic@adem.etat.lu

Non, l’indemnité compensatoire sera arrêtée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Le dernier jour de votre contrat de travail ;
• Après un préavis de 6 mois après la date de notification de la décision de la Commission Mixte, en cas de réévaluation « apte » par le médecin du Service Santé au Travail compétent ;
• En cas de constat d’une activité accessoire rémunérée non préalablement déclarée ;
• En cas de perte de votre reclassement professionnel 
• La veille du jour de l’ouverture de votre droit à l’indemnité de préretraite, à la pension d’invalidité, à la pension de vieillesse anticipée ou à la pension de vieillesse.

En cas de désaccord, le recours doit être introduit auprès de la Commission Spéciale de Rééxamen dans un délai de 40 jours après la date de notification de la décision.

Si vous avez le statut de reclassement professionnel externe, et qu’à la fin de vos droits au chômage vous n’avez trouvé un emploi, vous pouvez faire une demande en vue de l’indemnité professionnelle d’attente auprès de l’ADEM.

1. Vous devez être en reclassement professionnel externe ;
2. Vous devez avoir cumulé une ancienneté de 5 ans chez le patron pour lequel une décision de reclassement externe a été prise avant la période de chômage
   Ou
   avoir cumulé 5 ans d’aptitudes de travail au dernier poste, certifiées par le médecin du travail compétent chez différents patrons avant la période de chômage pour le même poste .
   
   Remarques :

• Les conditions d’éligibilité de 5 ans s’appliquent pour les droits se terminant après le 1/11/2020. Dans le cas contraire, les conditions d’éligibilité sont de 10 ans.
• Pour les périodes travaillées sous le statut Reclassement professionnel externe, il n’est pas nécessaire de produire des aptitudes de travail et le poste ou les postes occupés n’ont pas besoin d’être équivalents aux postes avant le Reclassement professionnel externe.

3. Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et être disponible pour le marché du travail luxembourgeois.

C’est le Directeur de l’ADEM qui a le pouvoir de décision.

Au Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM de l’ADEM : 19 rue de Bitbourg L-1273 Hamm ou à l’adresse info-ipa@adem.etat.lu

Vous avez un délai de 6 mois à partir de la date de fin de vos indemnités chômage pour déposer votre demande (formulaire à déposer même si vous n’avez pas toutes les pièces du dossier). Passé ce délai, votre demande sera irrecevable.

L‘indemnité professionnelle d’attente correspond à 80% du revenu moyen cotisable au titre de l’assurance pension que vous avez touché pendant les 12 mois avant la décision du reclassement professionnel externe.

A noter que l’indemnité professionnelle d’attente est plafonnée à 1,5 fois le salaire sociale minimum non qualifié.

Non, votre indemnité professionnel d’attente sera arrêtée en cas de (liste non exhaustive):

-        Décès

-        La veille de vos 65 ans

-        Non déclaration d’une rémunération complémentaire

-        Versement de la pension d’invalidé ou de la rente accident

-        Réévaluation apte au dernier poste avant le reclassement

Oui, votre indemnité professionnelle d’attente sera suspendue :

-        Si vous ne remplissez pas vos obligations de suivi en tant que demandeur d’emploi (suspension de 7 ou 30 jours) ;

-        En cas de reprise d’un nouveau travail.

Si vous perdez votre nouvel emploi pour des raison indépendantes de votre volonté, vous devez réactiver votre statut auprès de votre conseiller de l'ADEM dans les 20 jours calendaires suivant la fin de votre contrat de travail et  informer le Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM (info-ipa@adem.etat.lu) de votre perte d’emploi. Si les conditions de réactivation sont remplies, votre indemnité professionnelle vous sera alors de nouveau versée à partir de la date de fin de votre dernier contrat.

Oui, en cas de non présentation :

1^er fois : 7 jours de retrait d’indemnité professionnelle d’attente ;

2^ième fois : 30 jours de retrait d’indemnité professionnelle d’attente ;

3 fois consécutives : arrêt de l’indemnité professionnelle d’attente et retrait du statut de reclassement professionnel .

Reportez-vous à la voie de recours indiquée dans votre décision.

Oui :

• Si vous êtes en reclassement professionnel interne, la Commission Mixte peut décider de la nécessité d’une formation à réaliser dans le cadre de votre reclassement ;
• Si vous êtes en reclassement professionnel externe, vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier d’une formation professionnelle continue dont les frais sont entièrement pris en charge par le fonds pour l’emploi.

Avant le début de la formation, le demandeur d'emploi doit remettre à son conseiller référent de l'ADEM un dossier complet comprenant :

• Une requête motivée contenant la présentation du projet professionnel ;
• L’identité de l’institut de formation, accompagnée du justificatif du choix de cet institut et d’une copie de l’agrément du ministre ayant la Formation professionnelle continue dans ses attributions s’il s’agit d’un institut luxembourgeois ;
• Le programme détaillé de la formation professionnelle continue ; le coût de la formation professionnelle continue, toutes taxes comprises ;
• La durée de la formation professionnelle continue ainsi que son début et sa fin ;
• Le cas échéant, une information sur le diplôme respectivement le certificat sanctionnant la formation professionnelle continu

Un dossier sera transmis pour approbation formelle au ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, il comprendra :

• Un avis circonstancié de l’Agence pour le développement de l’emploi ;
•  Un avis du médecin du travail de l’Agence pour le développement de l’emploi, et
• Le cas échéant, un avis circonstancié du Ministre ayant la formation professionnelle continue dans ses attributions, s’il s’agit d’un institut étranger.

Vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier d’une formation professionnelle continue dont le dossier sera à remettre au conseiller référent de l’ADEM.