Acquérir le statut de salarié handicapé

En raison des mesures relatives au COVID-19, les séances d’information nécessitant une présence physique sont annulées et seront remplacées par des téléconférences via Skype.

Ateliers d’information pour requérants sans emploi

Tous les requérants sans emploi sont invités à prendre contact avec le secrétariat de la Commission médicale qui leur fixera une date pour un atelier d’information obligatoire avant toute introduction du statut de salarié handicapé.

Il est d’une grande importance que chaque requérant sans emploi participe à un atelier d’information. Des explications claires quant à la procédure d’obtention du statut de salarié handicapé y sont développées, ainsi que des informations sur  les droits et les obligations qui en découlent. Ces ateliers d’information ont lieu à intervalles réguliers en langue française, allemande et/ou luxembourgeoise sous forme de visioconférence Skype. En cas de problèmes de compréhension, les requérants pourront se faire accompagner par une tierce personne de leur choix.

Dans un souci de transparence et de dialogue, l’ADEM garantit ainsi que toutes les personnes intéressées reçoivent les mêmes informations sur base desquelles elles peuvent prendre une décision en connaissance de cause. A la fin desdits ateliers d’information, ils peuvent demander l’envoi d’une déclaration d’intérêt. Dès que ce document nous aura été retourné dûment complété, la demande en reconnaissance du statut de salarié handicapé vous sera envoyée.

Veuillez-vous inscrire pour un atelier d’information virtuel via votre mail personnel et actif  en vous inscrivant à l'aide du formulaire d’inscription qui se présentera à vous.

Personnes concernées

Toute personne atteinte d’un handicap, travaillant auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois, étant indépendant ou tout résident étant à la recherche d’un emploi.

Conditions préalables

Si vous ne travaillez pas actuellement :

Vous pouvez demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé si vous :

  • êtes disponible pour un emploi ;
  • êtes reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • remplissez les conditions pour exercer une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • présentez une diminution de votre capacité de travail de 30 % au moins ;
  • bénéficiez d’un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, y êtes domicilié et y résidez ;
  • avez un état médical stable (pas de maladie prolongée et ni de procédure d’invalidité en cours).

À défaut de stabilisation suffisante, la qualité de salarié handicapé peut être reconnue à titre transitoire.

Si vous travaillez actuellement :

Vous pouvez demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé si vous :

  • êtes reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • présentez une diminution de votre capacité de travail de 30 % au moins ;
  • avez un état médical stable (pas de maladie prolongée et ni de procédure d’invalidité en cours).

À défaut de stabilisation suffisante, la qualité de salarié handicapé peut être reconnue à titre transitoire.

 

Démarche

Si vous ne travaillez pas actuellement :

Contactez le Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM. Ce dernier vous convoquera à une séance d’information qui vous permettra de connaître les modalités d’obtention du statut.

Après votre participation à la séance, et si vous en avez fait la demande, vous recevrez un formulaire d’obtention de reconnaissance du statut de salarié handicapé.

Pièces justificatives :

  • un rapport médical récent et détaillé établi par votre médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins-spécialistes ;
  • au cas où vous êtes demandeur d’emploi lors de l’instruction de votre demande,un bilan médical détaillé du médecin du travail de l’ADEM ;
  • des documents attestant vos qualifications professionnelles ;
  • un engagement écrit mentionnant que vous êtes disponible pour un emploi ;
  • un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
  • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si vous avez besoin d’être représenté dans vos actes ;
  • un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par votre commune luxembourgeoise de résidence et établissant que vous y êtes domicilié et y résidez effectivement ;
  • si vous êtes ressortissant de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité vous autorisant à exercer une activité salariale et/ou indépendante ;
  • si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, ou ressortissant de la Confédération Suisse, la preuve d’un droit de séjour pour la durée de plus de trois mois, ainsi que pour les membres de votre famille.

La Commission médicale vous notifiera sa décision par lettre recommandée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission médicale, vous pouvez, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision, introduire une demande en réexamen devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale par lettre recommandée.

En cas de reconnaissance, si vous êtes déjà inscrit comme demandeur d’emploi, votre dossier sera transféré au Service handicap et reclassement professionnel de l'ADEM et vous serez convoqué.
Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous serez convoqué auprès du Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM, afin de pouvoir bénéficier des mesures d’orientation et de formations professionnelles spécifiques aux salariés handicapés.

 

À la suite de votre inscription vous bénéficierez d’un suivi régulier par un conseiller professionnel du SSH et serez assisté dans votre recherche d’emploi.

Suite à cette inscription, le SSH vous établira un certificat d’inscription qui sera transmis avec votre dossier par la Commission médicale à la Commission d’orientation et de reclassement professionnel qui décidera des mesures à prendre.
La Commission d’orientation et de reclassement professionneldécidera ensuite si vous serez guidé vers le marché du travail ordinaire ou vers un atelier protégé.

 

 

La Commission d’orientation et de reclassement professionnel peut vous entendre ou entendre des tierces personnes avant de prendre sa décision d’orientation.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, vous pouvez, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision, introduire une demande en réexamen devant la Commission spéciale de réexamen par lettre recommandée.

Si vous travaillez actuellement :

Contactez le secrétariat de la Commission médicale pour obtenir le formulaire de demande de reconnaissance du statut de salarié handicapé.

La remise du formulaire s’effectuera en mains propres ou par voie postale selon votre demande.

Adressez le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives à la Commission médicale de l’ADEM.

Pièces justificatives :

  • un rapport médical récent et détaillé établi par votre médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins spécialisés ;
  • une copie de votre contrat de travail actuel ;
  • des documents attestant votre situation professionnelle et vos qualifications professionnelles ;
  • un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
  • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • une copie de la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail compétent
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si vous avez besoin d’être représenté dans vos actes ;
  • si vous êtes ressortissant de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité vous autorisant à exercer une activité salariale et/ou indépendante.

La Commission médicale vous notifiera sa décision par lettre recommandée.

 

Si vous êtes reconnu salarié handicapé, mais que vous ne trouvez pas d’emploi, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez solliciter le revenu pour salariés handicapés. Votre dossier sera alors transmis au Fonds national de solidarité.

Important : Si vous avez subi un changement fondamental de capacité de travail ou d’état de santé depuis votre dernière demande, vous pouvez introduire une demande de révision, directement auprès de la Commission médicale ou de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, au plus tôt 6 mois après la notification d'une première décision devenue définitive.

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Définitions

Commission médicale
La Commission médicale décide si vous avez droit à la qualité de salarié handicapé. Elle fixe le pourcentage de la diminution de votre capacité de travail par rapport aux capacités de travail d'une personne valide de même âge.
Elle se compose de :
  • 3 médecins ayant une spécialisation dans les domaines de rééducation et réadaptation fonctionnelles ou de la psychiatrie ;
  • 1 médecin représentant le contrôle médical de la sécurité sociale ;
  • 1 médecin représentant le Ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Commission d’orientation et de reclassement professionnel

Elle se compose de :
  • 2 représentants du Ministre ayant dans ses attributions le Travail ;
  • 1 représentant de l’ADEM ;
  • 1 médecin du travail ;
  • 1 psychologue spécialisé dans le domaine du handicap ;
  • 1 ergothérapeute spécialisé dans le domaine des aides techniques ;
  • 1 éducateur gradué ;
  • 1 assistant social.

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