Objet
Le ministre de l’emploi peut accorder une aide financière à la création de nouveaux emplois d’insertion pour des demandeurs d’emploi de longue durée. Pour se qualifier d’emploi stable, l’embauche doit se réaliser sous forme d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Bénéficiaires
Les emplois d’insertion peuvent être créés par :
- l'État,
- les communes et les syndicats communaux,
- les établissements publics,
- les sociétés d’impact sociétal dont le capital social est composé de 100% de parts d’impact,
- les associations sans but lucratif (asbl),
- les fondations.
Les demandeurs d’emploi éligibles pour les emplois d’insertion doivent être
- âgés de 30 ans au moins,
- inscrits à l’ADEM
- et sans emploi depuis au moins 12 mois.
Sont également éligibles les demandeurs d’emploi sortant d’une occupation temporaire indemnisée, d’un contrat d’appui-emploi, ou du pool des assistants.
Conditions
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit être conclu pour un poste nouveau et non pas pour un poste existant devenu vacant et pour lequel une possibilité de remplacement par la voie normale de recrutement existe.
L’employeur doit demander l’avis de la délégation du personnel sur la création d’un nouvel emploi d’insertion.
Le demandeur engagé devra être payé sur base de la grille de salaires existante de la société.
Montants et durée
L'aide est accordée par le ministre sur avis de l'ADEM et est modulée en fonction de l'âge de la personne embauchée (âge du 1er jour du CDI sera considéré).
Pour déterminer le montant du remboursement, les frais salariaux exposés pris en considération sont plafonnés à 150% du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés.
L’aide à l’embauche des chômeurs de longue durée âgés de 30 à 49 ans est accordée à l’employeur pendant les trois premières années consécutives à l’embauche, suite à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Le Fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur les frais salariaux réellement exposés :
- 100% des frais salariaux plafonnés pour la première année
- 80% des frais salariaux plafonnés pour la deuxième année
- 60% des frais salariaux plafonnés pour la troisième année.
Pour les chômeurs âgés de 50 ans accomplis, le Fonds pour l’emploi rembourse 100% des frais salariaux plafonnés jusqu’au jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse.
Les demandeurs engagés peuvent faire appel à l’aide au réemploi ou à l’indemnité compensatoire s’ils satisfont aux critères sous-jacents à ces aides.
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur avant la fin de la sixième année du contrat, pour des raisons non inhérentes à la personne, l’employeur est tenu de restituer au Fonds pour l’emploi 75% des remboursements perçus.
Si une des parties met unilatéralement fin au contrat de travail pendant la période d’essai, aucune obligation de remboursement ne peut être opposée à l’employeur.
Démarche
Les employeurs qui souhaitent créer des nouveaux emplois d’insertion sont priés de prendre contact avec l’ADEM et de remplir le formulaire « Création d’un emploi d’insertion pour chômeur de longue durée ».
L’employeur doit demander l’avis de la délégation du personnel sur la création d’un nouvel emploi d’insertion.
Le remboursement des frais salariaux se fera sur base de déclarations trimestrielles transmises à l’ADEM.