Prolongation du délai pour l'introduction des demandes de chômage partiel pour le mois de février 2021

Le Comité de conjoncture s'est réuni en date du 26 janvier 2021 sous la co-présidence du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, et du ministre de l’Économie, Franz Fayot.

  1. Demandes de chômage partiel pour les entreprises fermées en raison d’une décision administrative

    Dans la réunion du Comité de conjoncture du 26 janvier 2021, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et le ministre de l’Économie, en accord avec le Comité de conjoncture, ont retenu que les entreprises contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une décision administrative peuvent, exceptionnellement, bénéficier d’une prolongation du délai d’introduction d’une demande de chômage partiel pour le mois de février 2021.

    À cet effet, les entreprises concernées, qui n’auraient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de février pourront, jusqu’au 1er février 2021 inclus, en faire la demande, pour la période susvisée, via le formulaire spécifique «chômage partiel lockdown» disponible sur la plateforme MyGuichet.lu et pourront bénéficier du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

    Les entreprises concernées par ladite mesure qui ont déjà introduit une demande de chômage partiel accordée pour le mois de février ne devront pas introduire une nouvelle demande. Elles pourront bénéficier d’office du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

    En conséquence de cette prolongation, la période d’introduction des demandes de chômage partiel pour le mois de mars est fixée du 2 février au 12 février 2021 inclus.

  2. Pour le mois de février 2021, 4.393 entreprises (contre 4.212 au mois précédent) ayant introduit une demande d’octroi de chômage partiel afin de pouvoir bénéficier pour le mois de février des dispositions particulières qui sont en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 en raison de la crise liée à la COVID-19.

    Après analyse des dossiers soumis, le Comité de conjoncture a statué favorablement sur 4.243 demandes (contre 3.896 au mois précédent), la décision finale de l’attribution de ce soutien incombant au Conseil de gouvernement.

    Les demandes avisées positivement pour le mois de février concernent 34.117 salariés (calcul en ETP/emplois temps-plein) par rapport à 32.180 salariés (calcul en ETP) pour le mois précédent.

    En outre, le Comité de conjoncture a émis un avis positif au sujet de 2 demandes d'exemption fiscale d'indemnités bénévoles de licenciement, en application de l'article 115 (10) L.I.R. Ces demandes concernant 5 personnes.

    Enfin, le Comité de conjoncture a émis un avis positif sur 1 demande en relation avec les dispositions légales en matière de préretraite-ajustement.

La prochaine réunion du Comité de conjoncture est fixée au 23 février 2021.

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