Frontaliers indépendants

Conditions préalables

Pour prétendre aux indemnités de chômage au Luxembourg, le travailleur indépendant frontalier au chômage doit :

• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et avoir travaillé comme indépendant au Luxembourg pendant 6 mois au moins avant son inscription ;
• avoir entre 16 et 64 ans ;
• être domicilié en Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, France, Islande, Italie, Croatie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni.
  
  Le travailleur indépendant frontalier ne résidant pas dans l’un des 15 pays cités doit s’adresser à l’institution compétente de son pays de résidence. Il ne pourra prétendre aux indemnités de chômage complet au Luxembourg ;

• justifier au minimum de 2 ans d’affiliation obligatoire auprès des organismes de sécurité sociale  luxembourgeois
• Avoir cessé ses activités pour raisons économiques ou financières, avoir cessé ses activités pour  raisons médicales, avoir cessé ses activités par le fait d'un tiers ou cas de force majeure
• être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à accepter tout emploi approprié.

Démarche

Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Une attestation sur l’honneur ainsi qu’un certificat de non-indemnisation de la part de l’institution compétente de votre pays de résidence, vous seront demandés

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’indemnités de chômage complet

Suite à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM, le requérant doit se rendre dans un délai de 2 semaines maximum au Service des prestations de chômage complet de l’ADEM.

L’agent compétent de l’ADEM lui remettra plusieurs formulaires à remplir, à savoir :

• une demande d’indemnités de chômage complet ;
• une déclaration de revenu.

Pièces justificatives

L’agent pourra demander la remise, en fonction de la situation spécifique du requérant :

• d’une lettre explicative détaillée concernant les raisons de l’arrêt des activités indiquées dans la demande, et mentionnant la nature du commerce, le nom commercial et son adresse ;
• d’une preuve de l’annulation complète de l’autorisation de commerce / autorisation d’établissement (accusé de réception remise autorisation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)) ;
• d’un document prouvant l’annulation de l’agrément ministériel (p. ex assistante parentale) ;
• de la preuve de la désaffiliation au CCSS ;
• d’une copie de l’acte de constitution / des statuts (y compris dernières modifications)
• d’un bilan de l’exercice comptable précédent ;
• d’un certificat du CCSS des cotisations payées pour les 2 dernières années (certificat de paiement) ;
• d’un certificat de revenu émanant CCSS pour les 2 dernières années ;
• d’un extrait de compte CCSS / décompte de l’année précédente ;
• le cas échéant, d’une copie du contrat de bail ou de la résiliation du bail ;
• le cas échéant, d’une copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;
• en cas de cessation de l’activité pour raisons médicales : un certificat médical détaillé et récent ;
• le cas échéant, d’une copie du jugement d’une faillite (ou publication journal) ;
• le cas échéant, d’une copie de l’aveu de cessation de paiement (faillite) ;
• le cas échéant, d’une copie saisie/cession d’huissier ;
• le cas échéant, d’une copie du contrat de collaboration ;
• le cas échéant, d’une copie résiliation du contrat de collaboration.

Une fois toutes les pièces justificatives nécessaires recueillies, l’agent compétent de l’ADEM procédera à l'instruction de la demande d’indemnités de chômage complet et gérera par la suite le dossier.

Durée d’indemnisation

Tout indépendant, qui remplit les conditions d'admission, peut être pris en charge selon la durée de travail (calculée en mois entiers) effectuée au cours de la période de référence.

Cette indemnisation peut durer 12 mois au maximum. Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation sous conditions :

Montant des prestations

Si vous avez rempli vos obligations de paiement des cotisations sociales

80 % du revenu ayant servi pour les 2 derniers exercices comme assiette cotisable à la caisse de pension.
Le taux peut être de 85 % si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Si vous n’avez pas rempli vos obligations de paiement des cotisations sociales

80 % du salaire social minimum pour salarié non qualifié

Perte des prestations

Votre droit aux indemnités se perd:

• lorsque les limites de durée sont atteintes ;
• lorsqu'une ou plusieurs conditions ne sont plus remplies ;
• en cas de refus non justifié d'un poste de travail ;
• en cas de refus non justifié de participer à des stages, cours, travaux d'utilité publique.

Droits et obligations

Pour bénéficier de vos prestations, vous devrez :

• vous présentez aux jours et heures qui vous seront indiqués par votre conseiller ou vous présenter au moins une fois par mois si aucun rdv n’est planifié,
• prévenir immédiatement votre conseiller en cas de changement de votre situation personnelle.

Dans le cas contraire, des sanctions allant de 7 jours de retrait à la radiation de la liste des chômeurs pourront être appliquées.

Si vous avertissez, au préalable, votre conseiller référent, vous pouvez être dispensé du contrôle, pour effectuer un séjour à l'étranger, faire une formation…