Demander l'indemnité de chômage complet en tant qu’indépendant

En cas de cessation involontaire de votre activité professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière afin de compenser la perte de votre source principale ou unique de revenus. Vous deviendrez ainsi chômeur indemnisé.

Conditions préalables

Pour pouvoir prétendre à l’indemnité de chômage complet, vous devez :

• être chômeur involontaire (ce qui exclut les résiliations du contrat de travail d’un commun accord, les démissions non justifiées et les licenciements pour faute grave) ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) dans les 6 mois suivant la fin de l’activité et faire une demande d’indemnité de chômage complet ;

• être âgé de 16 ans au moins et de 64 ans au plus ;
• être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à accepter tout emploi approprié dont les critères sont fixés par règlement grand-ducal (critères de rémunération, d’aptitudes physique et psychique, de trajet journalier, de situation familiale, de conditions de travail, etc.) ;
• justifier au minimum de 2 ans d’affiliation obligatoire auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois (comme salarié ou indépendant) ;
• avoir travaillé comme indépendant pendant 6 mois au moins avant le dépôt de la demande d’indemnisation à l’ADEM ;
• avoir exercé sa dernière activité en tant qu’indépendant sur le territoire luxembourgeois.

De plus, vous ne devez en principe pas :

• exercer de fonction de gérant, administrateur, administrateur-délégué ou responsable de la gestion journalière dans une société ;
• être le titulaire d’une autorisation d’établissement.
  
  

Si vous exercez une telle fonction ou disposez d’une autorisation d’établissement sans lien direct avec l’activité pour laquelle vous sollicitez l’indemnité de chômage complet, vous pouvez tout de même bénéficier des aides financières, en précisant dans votre demande d’admission y avoir droit en application de l’article L.521-18 du Code du travail (travail accessoire ou autres revenus). Si le revenu touché dans l’exercice de cette fonction dépasse le seuil défini, son montant sera déduit de votre allocation de chômage complet.

Démarche

Après votre inscription en tant que demandeur d’emploi, et si vous remplissez les conditions d’éligibilité à l’indemnité de chômage complet, vous recevrez une lettre vous invitant à compléter votre démarche via MyGuichet.lu.

Si vous ne recevez aucune communication dans les 8 jours suivant votre inscription, ou si vous avez besoin d'assistance, le Contact Center de l'ADEM, joignable par téléphone au (+352) 247-88888, pourra répondre à vos questions et vous guider vers le moyen le plus approprié pour compléter cette démarche. 

Une fois votre démarche transmise via MyGuichet.lu, un agent compétent procédera à son instruction et assurera le suivi de votre dossier.

Documents nécessaires pour introduire la demande d’indemnité de chômage complet via MyGuichet.lu

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) indiquant le numéro de votre compte sous format IBAN, le code BIC/SWIFT ainsi que le nom de la banque ;
• Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, une preuve de perception des allocations familiales (la copie d’un avis de crédit ou une attestation de la Caisse pour l’avenir des enfants) ou encore une copie de l’accord de la bourse AideFi ;
• une lettre explicative détaillée concernant les raisons de l’arrêt de vos activités ;
• un certificat de revenu pour les deux dernières années ;
• un extrait de compte du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) / décompte pour l’année en cours.

Durée d’indemnisation

En principe, la durée de l’indemnisation est de 365 jours.

Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation dans les cas suivants :

Montant des prestations

En cas d’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, vous avez droit à :

• une indemnité correspondant à 80 % du revenu ayant servi pour les 2 derniers exercices comme assiette cotisable à la caisse de pension, si vous avez rempli vos obligations de paiement des cotisations sociales ; ou
• 80 % du salaire social minimum pour salarié non qualifié si vous n’avez pas rempli vos obligations de paiement des cotisations sociales.

Le taux de l’indemnité peut atteindre 85 % si vous avez un ou plusieurs enfants pour lesquels vous bénéficiez de la modération d’impôt.

Le montant de votre indemnité ne peut être inférieur à 80 % ni supérieur à 2,5 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

Le montant maximum de l’indemnité de chômage complet est fixé comme suit :

• 2,5 fois le salaire social minimum pour les 6 premiers mois ;
• 2 fois le salaire social minimum pour les mois suivants jusqu’à la fin ;
• 1,5 fois le salaire social minimum en cas de prolongation.

Fin de votre droit

Votre droit à l’indemnité de chômage complet cesse :

• lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
• lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
• lorsque vous avez plus de 65 ans ;
• en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ; 
• en cas de refus non justifié de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique, assignés par l’ADEM.

Vos obligations

Pour bénéficier de vos prestations, vous devrez :

• vous présenter aux jours et heures qui vous seront indiqués par votre conseiller  de l’ADEM ;
• prévenir immédiatement votre conseiller en cas de changement de situation personnelle.

En cas de situation particulière telle qu’une maladie, un séjour à l’étranger, une absence pour raison personnelle, une participation pour formation ou l’acceptation d’un emploi partiel ou temporaire, vous devez en informer votre conseiller référent au sein de l’ADEM, en respectant les modalités suivantes :

• lors d’une incapacité de travail : fournir un certificat d’incapacité ;
• pour un séjour à l’étranger ou une absence, une demande de dispense de vos obligations envers l'ADEM (25 jours ouvrables au maximum par an) doit être signée et validée avant votre départ ;
• lors de l’exercice d’un emploi partiel ou temporaire : fournir une copie du contrat de mission temporaire ;
• lors d’une formation : fournir le certificat d’inscription à la formation.

Si vous ne vous présentez pas à l’ADEM et n’avez pas d’excuse valable, des sanctions peuvent être appliquées, allant de 7 jours de perte de droit à l’indemnité de chômage complet à 30 jours en cas de récidive, ou même la radiation de la liste des bénéficiaires indemnisés.