Si le reclassement professionnel externe décidé par la Commission mixte est imputable à une maladie professionnelle ou un accident de travail, la personne reclassée peut demander une rente professionnelle d’attente en s’adressant directement à l’Association d’Assurance Accident (AAA). La rente professionnelle d’attente est prise en charge par l’AAA à condition que :
- La personne reclassée justifie au moment de la consolidation (*) d’un taux d’incapacité permanente de 10% au moins.
- La personne concernée est inscrite comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.
Entretemps, la personne reclassée peut introduire simultanément une demande en vue d’obtention des indemnités de chômage. En cas d’accord, la rente professionnelle d’attente sera accordée rétroactivement à la date de début du chômage et donnera à ce moment lieu à un redressement. Si le montant de la rente professionnelle d’attente est inférieur au montant du chômage perçu, le trop-perçu devra être remboursé.
Le montant de la rente professionnelle d’attente est fixé à 85% de la rente complète. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet (https://aaa.public.lu/fr/prestations-cotisations/indemnisations/rentes-pour-accidents-survenus-a-partir-du-01012011/rente-dattente.html) ou vous adresser directement à l’AAA.
Si une prise en charge est accordée par l’AAA, l’indemnité compensatoire sera remplacée par une rente partielle payée par l’AAA. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet (https://aaa.public.lu/fr/prestations-cotisations/indemnisations/rentes-pour-accidents-survenus-a-partir-du-01012011/rente-partielle.html) ou vous adresser directement à l’AAA.
L’AAA prendra également en charge les mesures de reconversion professionnelle. Toutefois, les demandes de formations doivent être introduites par le biais du conseiller référent de l’ADEM au Service formation de l’ADEM.
(*) Par consolidation, il faut entendre le moment où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et révisions possibles.