Bénéficiaires
Entreprise de moins de vingt-cinq salariés.
Objet
La Commission mixte a décidé un reclassement professionnel externe d’un salarié conformément à l’article L.326-9 (6) du Code du travail.
Selon la loi, l’entreprise doit verser à son salarié une indemnité forfaitaire de départ qui varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié concerné :
Ancienneté de 5 ans ou plus donne droit à une indemnité de 1 mois de salaire
Ancienneté de 10 ans ou plus donne droit à une indemnité de 2 mois de salaire
Ancienneté de 15 ans ou plus donne droit à une indemnité de 3 mois de salaire
Ancienneté de 20 ans ou plus donne droit à une indemnité de 4 mois de salaire
L’ancienneté de service est appréciée à la date de notification de la décision de reclassement professionnel externe.
L’indemnité est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la décision de reclassement professionnel externe.
Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité forfaitaire : les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
Cette indemnité forfaitaire est remboursée par le Fonds pour l’emploi sur demande écrite et présentation des pièces justificatives.
-> Elle est imposable mais non cotisable
Délai
La demande de remboursement est à adresser dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la décision de reclassement professionnelle externe, sous peine de forclusion.
Démarche
Remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer avec toutes les pièces justificatives par courrier ou par mail.
Pièces justificatives
- La preuve du virement bancaire de l’indemnité forfaitaire versée au salarié
- Les 12 dernières fiches de paie du salarié avant décision de reclassement professionnel externe
- Le RIB (relevé d’identité bancaire) sur lequel le remboursement devra être effectué