Objet
Régime de chômage dû aux intempéries en vue d’un remboursement d’une partie des salaires normalement perçus par les salariés.
Bénéficiaires
Dès lors que le lieu de travail est impraticable ou que l’accomplissement des travaux est impossible ou dangereux en raison des intempéries, toute entreprise des secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que des branches artisanales connexes dont l’activité normale se déroule sur les chantiers.
Le chômage s’applique à tous les salariés et apprentis de ces secteurs dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, ainsi que les salariés occupés sur un lieu de travail situé dans les régions limitrophes du Grand-Duché (si le lieu de travail se trouve à maximum 50 kilomètres du point de frontière le plus proche).
Conditions
- L’entreprise doit être établie au Luxembourg, disposer d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente, faire partie du secteur du bâtiment et du génie civil ou des branches artisanales connexes et exercer son activité normale sur les chantiers.
- Etre dans l'impossibilité de détacher temporairement dans d'autres entreprises ou chantiers et ateliers le personnel sans emploi.
- L'employeur est tenu d'informer l’ADEM au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.
Montants
L’employeur reçoit 80% de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage. La période prise en compte commence à partir de la 17e heure de chômage mensuelle.
Le remboursement est limité à 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié âgé de 18 ans et plus non qualifié.
L’État prend en charge un maximum de 350 heures de travail par travailleur et par année de calendrier.
En cas d’intempéries rigoureuses, ce nombre-limite pourra être majoré par décision du Gouvernement jusqu’à 500 heures de travail.
Démarches
A la fin du mois : adresser sa déclaration de chômage dû aux intempéries reprenant les motifs de l’interruption du travail ainsi que les jours chômés.
Au début du mois suivant celui de la survenance du chômage : adresser à l’ADEM une déclaration de créance pour chômage dû aux intempéries.
La déclaration de créance, accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, est à introduire auprès de l'ADEM, sous peine de forclusion, dans les douze mois suivant le mois de survenance du chômage
Contacter le service Aides financières pour employeurs de l’ADEM.