Objet
L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi peut bénéficier d’une bonification d’impôt.
Bénéficiaires
Cette aide est accessible :
- aux entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ;
- aux exploitations engendrant un bénéfice agricole et forestier ;
- aux professions libérales.
Sont exclus du bénéfice de cette aide :
- les entreprises de travail intérimaire ;
- les ménages privés.
Conditions
Pour que l'employeur soit éligible, le chômeur embauché doit être :
- sans emploi ;
- inscrit depuis au moins 6 mois auprès de l'ADEM ;
- assigné par l'ADEM.
La bonification peut également être accordée si :
- vous procédez au reclassement interne de votre salarié ;
- vous embauchez un bénéficiaire d’une décision de reclassement externe (dans ce cas, la durée d’inscription peut être inférieure à 6 mois);
- vous embauchez un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation à une mesure pour l’emploi (contrat d’initiation à l’emploi, contrat de réinsertion-emploi).
Le contrat de travail proposé au salarié doit être :
- soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- soit un contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD) ;
- soit un CDD en vue du remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).
L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine.
Montant et durée
La bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible équivaut à 10% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation pour une durée maximale de 12 mois, sous réserve de la continuation du contrat pendant cette période.
Conformément à l’article L.631-3 du Code du Travail, les aides pouvant être sollicitées par l’employeur pour favoriser l’insertion et la réinsertion des demandeurs d’emploi sur le marché de l’emploi en application de l’article L.631-2 ne sont pas cumulables avec la bonification d’impôt prévue à l’article 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu.
Base légale
Loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs.