Modification de la loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire.

La loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire a modifié le régime de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).

Les principaux changements sont les suivants :

1. Accès plus rapide au marché du travail

Avant la réforme, un demandeur de protection internationale devait attendre 6 mois après l’introduction de sa demande avant de pouvoir solliciter une AOT.

La nouvelle loi réduit ce délai d’accès au marché de l’emploi à 4 mois, à condition :

• qu'aucune décision n'ait encore été prise sur la demande de protection internationale ;
• que le retard ne soit pas imputable au demandeur.

2. Simplification de la procédure

La réforme vise aussi également à faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs de protection internationale en abrogeant la procédure d’AOT auprès de l’ADEM et de la Direction générale de l’immigration. L’accès au marché de travail est automatique 4 mois après introduction de la demande de protection internationale, sans formalités administratives supplémentaires.

Ces modifications découlent de la transposition des nouvelles normes européennes en matière d'accueil des demandeurs d'asile, qui encouragent un accès plus rapide au marché du travail afin de favoriser l'intégration et de réduire la dépendance à l'aide publique.