Garantie de créance du salarié en cas de faillite

En cas de déclaration de faillite de l’employeur, le contrat de travail du salarié est résilié avec effet immédiat. Pour compenser la perte brutale de sa source de revenus, le salarié est susceptible de bénéficier des indemnités faisant suite à la faillite de son employeur.

Le salarié, victime d’une faillite, peut s’inscrire directement en tant que demandeur d’emploi à l’ADEM afin d’avoir accès aux offres d’emploi et de faire valoir ses droits aux indemnité de chômage complet.

Personnes concernées

  • Les salariés résidents et non-résidents, ainsi que les apprentis prouvant l’existence d’un contrat de travail qui prévoit que l’activité s’exerce sur le territoire luxembourgeois.
  • Les gérants ou administrateurs ayant travaillé sous le contrôle et sous les ordres d’une autre personne, si leurs pouvoirs étaient limités et s’ils détenaient une participation minoritaire dans la société.
  • Le salarié qui a été licencié avant la date de la déclaration de faillite et disposant de salaires impayés.

 

Conditions préalables

Le salarié susceptible de bénéficier des indemnités faisant suite à la faillite de son employeur doit :

  • avoir travaillé sur le territoire luxembourgeois
  • être affilié auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale
  • faire preuve d’un contrat de travail valable en tant que salarié
  • avoir une autorisation de séjour valable
  • avoir une admission au passif privilégié de la créance.

Montant des prestations

En cas de faillite de l’employeur, les sommes versées au salarié (après contrôle du relevé de créances par l’ADEM) sont :

  • le salaire du mois de survenance de la faillite ;
  • le salaire du mois suivant ;
  • une indemnité correspondant à 50 % du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement.

Ces sommes versées sont plafonnées en ce sens que l’addition de ces trois montants ne peut pas dépasser le montant des rémunérations et indemnités qui auraient été accordées au salarié en cas de licenciement avec préavis.

La créance est limitée à un montant plafonné à six fois le salaire social minimum non-qualifié.

Modalités pratiques

Dans un délai maximal de 20 jours à compter du jugement de faillite, le salarié doit déposer une déclaration de créance (soit formulaire, soit lettre rédigée par lui-même, respectivement par le curateur ou le syndicat, avec les mentions requises). La déclaration de créance doit être déposée au Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale qui a prononcé la faillite (Luxembourg ou Diekirch), accompagnée des pièces justificatives de la créance, à savoir :

  • le montant et la cause des sommes réclamées, en détaillant les mois et le montant dû pour chaque mois ;
  • le contrat de travail et les avenants éventuels ;
  • les fiches de salaire relatives aux arriérés réclamés, ou bien les trois dernières reçues,
  • un relevé d’identité bancaire, indiquant le n° IBAN, le code BIC, le nom de la banque et le nom du propriétaire du compte bancaire ;
  • une copie de l’autorisation de séjour valable avec autorisation de travail (si requise).

Outre les indemnités auxquelles tout salarié a droit en cas de faillite de son employeur, le salarié peut indiquer dans la déclaration de créance d’autres sommes que son employeur ne lui a pas payées (arriérés de salaires, indemnités pour heures supplémentaires prestées, indemnités pour jours de congés non pris, etc.).

Les créances sont ensuite vérifiées par le curateur qui les soumettra au juge commissaire, pour admission au passif de la faillite.

Par la suite, les créances sont transmises par le curateur à l’ADEM, chargée de procéder pour chaque salarié à la détermination et au calcul du montant de la créance couverte par cette garantie. Les étapes suivantes seront :

  • ouverture du dossier par un agent du Service du maintien de l’emploi ;
  • vérification des dispositions légales, exactitude des montants réclamés ;
  • paiement de l’avance / créance
  • envoi d’un décompte détaillé quant au mode de calcul de l’ADEM au curateur, respectivement aux salariés indemnisés ;
  • reddition des comptes.

 

L’avance sur les arriérés de salaire

Le créancier peut demander une avance sur arriérés de salaire, si la déclaration de créance est déposée au greffe, sans attendre la vérification ultérieure du curateur, sous condition que la créance corresponde à plus de la moitié du salaire mensuel, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois qui précèdent la faillite.

 

Le salarié doit s’adresser à l’ADEM et lui remettre :

  • une copie de la déclaration de créance déposée au greffe du Tribunal de commerce (avec cachet et signature du greffe ;
  • le décompte détaillé des rémunérations non payées, mois par mois, avec le montant dû pour chaque mois ;
  • le contrat de travail et les avenants éventuels ;
  • les fiches de salaire relatives aux arriérés réclamés, ou bien les trois dernières reçues ;
  • un relevé d’identité bancaire, indiquant le n° IBAN, le code BIC, le nom de la banque et le nom du propriétaire du compte bancaire ;
  • une copie de l’autorisation de séjour valable avec autorisation de travail (si requise).

Les documents énumérés ci-dessus sont à envoyer au Service maintien de l’emploi – Cellule Faillite soit par courrier postal, soit par e-mail (faillites@adem.etat.lu).

Base légale

 

Art. L.126-1.du Code du travail, Garantie des créances du salarié en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Art.L. 125-1. du Code du travail, Cessation du contrat de travail.

Art. 2101 (2) du Code civil, Plafond du montant garanti.

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