Conditions préalables
Pour pouvoir prétendre aux indemnités de chômage, vous devez :
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et avoir travaillé comme indépendant pendant 6 mois au moins avant votre inscription ;
- être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la cessation de votre activité, sans préjudice des règlements communautaires ;
- justifier au minimum de 2 ans d’affiliation obligatoire auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois (comme salarié ou indépendant) ;
- avoir entre 16 et 64 ans ;
- être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à accepter tout emploi approprié.
Démarche
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi.
Durée d’indemnisation
Tout indépendant, qui remplit les conditions d'admission, peut être pris en charge selon la durée de travail (calculée en mois entiers) effectuée au cours de la période de référence.
Cette indemnisation peut durer 12 mois au maximum. Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation sous conditions :
| Age du chômeur | Condition | Durée de prolongation |
|---|---|---|
| 16 => 49 ans | 30% invalidité | 6 mois |
| > 50 ans | 15% invalidité | 6 mois |
| > 55 ans | sans condition | 6 mois |
| 16=>64 ans | affecté à une mesure | 6 mois |
| > 50 ans | 20 ans d'affiliation à la sécurité sociale | 6 mois |
| > 50 ans | 25 ans d'affiliation à la sécurité sociale | 9 mois |
| > 50 ans | 30 ans d'affiliation à la sécurité sociale | 12 mois |
Montant des prestations
| Si vous avez rempli vos obligations de paiement des cotisations sociales | Si vous n’avez pas rempli vos obligations de paiement des cotisations sociales |
|---|---|
| 80 % du revenu ayant servi pour les 2 derniers exercices comme assiette cotisable à la caisse de pension. | 80 % du salaire social minimum pour salarié non qualifié. |
Le taux peut être de 85 % si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
Perte des prestations
Votre droit aux indemnités se perd:
- lorsque les limites de durée sont atteintes ;
- lorsqu'une ou plusieurs conditions ne sont plus remplies ;
- en cas de refus non justifié d'un poste de travail ;
- en cas de refus non justifié de participer à des stages, cours, travaux d'utilité publique.
Droits et obligations
Pour bénéficier de vos prestations, vous devrez :
- vous présenter aux jours et heures qui vous seront indiqués par votre conseiller ou vous présenter au moins une fois par mois si aucun rdv n’est planifié,
- prévenir immédiatement votre conseiller en cas de changement de votre situation personnelle.
Dans le cas contraire, des sanctions allant de 7 jours de retrait à la radiation de la liste des chômeurs pourront être appliquées.
Si vous avertissez, au préalable, votre conseiller référent, vous pouvez être dispensé du contrôle, pour effectuer un séjour à l'étranger, faire une formation…
Attention :
- la durée maximale autorisée est de 25 jours à raison d'1/12e par mois d'inscription
- vos indemnités seront suspendues durant cette période et vous ne bénéficierez plus d’assurance maladie. N’oubliez pas de souscrire une assurance privée pour cette période !
- suite à votre période d'indisponibilité, vous êtes tenu de vous présenter le 1er jour ouvrable qui suit la fin de la période d'indisponibilité chez votre conseiller référent.