Demander l'indemnité de chômage complet en tant que salarié

Sous réserve de remplir les conditions d’admission aux prestations de chômage, si vous résidez au Luxembourg et y avez travaillé en tant que salarié, vous pouvez de bénéficier de l’indemnité de chômage complet.

Conditions préalables

Pour pouvoir prétendre à l’indemnité de chômage complet, vous devez :

• être chômeur involontaire (ce qui exclut les résiliations du contrat de travail d’un commun accord, les démissions non justifiées et les licenciements pour faute grave) ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et faire une demande d’indemnité de chômage complet ;
• être âgé de 16 ans au moins et de 64 ans au plus ;
• être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à accepter tout emploi approprié dont les critères sont fixés par règlement grand-ducal (critères de rémunération, d’aptitudes physique et psychique, de trajet journalier, de situation familiale, de conditions de travail, etc.) ;
• avoir été occupé par un ou plusieurs contrats de travail pendant 182 jours au minimum (à raison de 16 h/semaine minimum) au cours des 12 mois (ou plus selon cas) précédant votre inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM ;
• être domicilié sur le territoire luxembourgeois (cette condition ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi ayant obtenu un statut de reclassement externe).

De plus, vous ne devez en principe pas :

• exercer de fonction de gérant, administrateur, administrateur-délégué ou responsable de la gestion journalière dans une société ;
• être le titulaire d’une autorisation d’établissement.

Si vous exercez une telle fonction ou disposez d’une autorisation d’établissement, vous pouvez tout de même bénéficier des aides financières, en précisant dans votre demande d’admission y avoir droit en application de l’article L.521-18 du Code du travail (travail accessoire ou autres revenus). Si le revenu perçu dans l’exercice de cette fonction dépasse le seuil défini, son montant sera déduit de votre indemnité de chômage complet.

Conditions en cas de licenciement pour faute grave ou de démission

Si vous avez été licencié pour faute grave ou avez démissionné, vous n’avez en principe pas droit à l’indemnité de chômage complet.

Toutefois, vous pouvez en demander l’obtention provisoire, par simple requête en référé auprès du tribunal du travail compétent, en cas de :

• licenciement pour faute grave ;
• démission pour harcèlement sexuel ;
• démission motivée par des motifs graves suite à des actes ou faits de l’employeur.

Dans cette hypothèse, l’aide financière ne peut être accordée que pour une période de 182 jours. Cette période peut cependant être prolongée, sans pouvoir dépasser 364 jours au total.

La demande d’indemnisation provisoire n’est toutefois possible que si une requête en licenciement abusif au fond a été introduite devant le tribunal du travail compétent.

Si vous perdez ce procès au fond, vous devrez rembourser au Fonds pour l’emploi l’intégralité des sommes versées au titre de l’indemnité de chômage complet. Vous devrez aussi rembourser les sommes perçues si vous renoncez volontairement (désistement) au procès, au cours de la procédure. Si le désistement résulte d’un accord entre vous et votre ex-employeur, les sommes seront à rembourser au Fonds pour l’emploi à hauteur de 50 % chacun.

Vos démarches

Après votre inscription à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi, et si vous remplissez les conditions d’éligibilité à l’indemnité de chômage complet, vous recevrez une lettre vous invitant à compléter votre démarche via MyGuichet.lu.

Si vous ne recevez aucune communication dans les 8 jours suivant votre inscription, ou si vous avez besoin d'assistance, le Contact Center de l'ADEM, joignable par téléphone au (+352) 247-88888, pourra répondre à vos questions et vous guider vers le moyen le plus approprié pour compléter cette démarche.

Afin d’éviter tout risque de voir le début de votre indemnisation repoussé, vous devez introduire votre demande dès que possible et au plus tard dans les 4 semaines suivant la date de votre perte d’emploi.

Une fois votre démarche transmise via MyGuichet.lu, un agent compétent procédera à son instruction et assurera le suivi de votre dossier.

Documents nécessaires pour introduire la demande d’indemnité de chômage complet via MyGuichet

• un relevé d’identité bancaire (RIB) indiquant le numéro de votre compte sous format IBAN, le code BIC/SWIFT ainsi que le nom de la banque ;
• en cas d’enfants à charge, une preuve de perception des allocations familiales (la copie d’un avis de crédit ou une attestation de la Caisse pour l’avenir des enfants) ou une copie de l’accord de la bourse ;
• une copie de votre dernier contrat de travail ;
• le cas échéant, une copie de la lettre de licenciement, de démission ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord.

Durée d’indemnisation

Tout chômeur, qui remplit les conditions d'admission, peut être pris en charge selon la durée de travail (calculée en mois entiers) effectuée au cours de la période de référence. Cette indemnisation peut durer 12 mois au maximum.

Exemple :

Si au cours des 12 mois précédant le jour de l'inscription comme demandeur d'emploi le chômeur a effectué 6 mois et 20 jours de travail, il sera indemnisé durant 7 mois.

Montant des prestations

Le montant de base utilisé pour le calcul de votre indemnité de chômage complet est fixé conformément aux dispositions de l’article L.521-14 du Code du travail.

Ce montant correspond à :

• 80% de votre salaire brut touché au cours des 3 mois ayant précédé votre chômage. Sous certaines conditions, la période de 3 mois peut être étendue jusqu'à 6 mois ;
• 85 % si vous avez un ou plusieurs enfants pour lesquels vous bénéficiez de la modération d’impôt.

Le montant maximum de l’indemnité de chômage est fixé comme suit :

• 2,5 fois le salaire social minimum pour les 6 premiers mois ;
• 2 fois le salaire social minimum pour les mois suivants jusqu’à la fin ;
• 1,5 fois le salaire social minimum en cas de prolongation.

Fin de votre droit

Votre droit à l’indemnité de chômage cesse :

• lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
• lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
• lorsque vous avez plus de 65 ans ;
• en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ; 
• en cas de refus non justifié de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique, assignés par l’ADEM.

Obligations

Pour bénéficier de vos prestations, vous devrez :

• vous présenter aux jours et heures qui vous seront indiqués par votre conseiller ;
• prévenir immédiatement votre conseiller en cas de changement de votre situation personnelle.

En cas de situation particulière telle qu’une maladie, un séjour à l’étranger, une absence pour raison personnelle, une participation pour formation ou l’acceptation d’un emploi partiel ou temporaire, vous devez en informer votre conseiller référent au sein de l’ADEM, en respectant les modalités suivantes :

• lors d’une incapacité de travail, vous devez fournir un certificat d’incapacité ;
• pour un séjour à l’étranger ou une absence, une demande de dispense de vos obligations envers l'ADEM (25 jours ouvrables au maximum par an) doit être signée et validée avant votre départ ;
• lors de l’exercice d’un emploi partiel ou temporaire, vous devez fournir une copie du contrat de mission temporaire ;
• lors d’une formation, vous devez fournir le certificat d’inscription à la formation.

Si le vous ne vous présentez pas à l’ADEM et n’avez pas d’excuse valable, des sanctions peuvent être appliquées, allant de 7 jours de perte de droit à l’indemnité à 30 jours en cas de récidive, ou même de radiation des indemnités de chômage.

Pour toute question, veuillez contacter le Contact Center de l’ADEM au (+352) 247-88888.