Personnes concernées
Tout demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à l’ADEM et participant sur injonction de l’ADEM à une mesure de formation peut, sous certaines conditions, se voir attribuer une indemnité de formation.
Conditions préalables
- Le demandeur d’emploi doit se prévaloir d’un taux de fréquentation d’au moins 80%
- Ne bénéficier d’aucune indemnité : chômage, REVIS, indemnité d’attente, indemnité professionnelle d’attente, rente d’attente, revenu pour personnes gravement handicapées, salaire, etc.
- Avoir fourni à l’ADEM un numéro de compte en banque valide et la carte d’impôt demandée.
Démarche
Aucune intervention n’est requise par le demandeur d’emploi.
Les personnes ne touchant aucune autre indemnité seront identifiées par l’ADEM et l’organisme de formation fera parvenir à l’ADEM chaque mois un relevé de présence. Sur base de ces éléments, le calcul de l’indemnité de formation pourra se faire.
Un courrier sera envoyé à chaque demandeur d’emploi concerné afin de lui demander de fournir à l’ADEM les pièces requises pour le paiement:
- un relevé d’identité bancaire du compte en banque valide à son nom
- la carte d’impôts fournie par le Bureau régional d’imposition sur présentation de la lettre comprenant les détails en vue de l’obtention de la carte.
Les personnes touchant une indemnité de chômage, une indemnité d’attente, le revenu d’inclusion social, une indemnité professionnelle d’attente, une rente d’attente, le revenu pour personnes gravement handicapées ou autre, n’ont pas, en complément, droit à l’indemnité de formation.
Indemnisation
Pour une formation à temps complet d’une durée moyenne de 173 heures par mois, l’indemnité de formation s’élève à 393,54€ par mois (indice 944,43).
Au cas où la mesure de formation n’est pas à temps complet, l’indemnité est proratisée. L’indemnité versée est calculée sur base des heures effectives de formation, déclarées par les organismes de formation.
Base légale
Loi du 8 avril 2018 dite Omnibus portant modification:
Art.L.523-1 du Code du Travail