AIDE A L’EMBAUCHE DE CHOMEURS AGES

Attention : La loi du 24 juillet 2020 porte une dérogation temporaire à cette mesure

 

 

Pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non, à condition qu’ils soient :

  • âgés de 30 ans accomplis
  • sans emploi et
  • inscrits comme demandeurs d’emploi à l’ADEM depuis minimum un mois.

La condition d’inscription à l’ADEM, la condition de la déclaration de poste vacant et la condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un salarié âgé de 30 ans accomplis touché par plan de maintien dans l’emploi ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs âgés de 30 ans au moins jusqu’au 45 ans accomplis, ne peut dépasser un an.



 

 

 

 

Objet

L'aide à l'embauche d'un chômeur âgé (45+) permet à l’employeur de récupérer pendant un certain temps la part employeur des cotisations sociales versées.

Bénéficiaires

Tout employeur du secteur privé, légalement établi au Luxembourg, qui embauche un demandeur d’emploi

  • âgé d’au moins de 45 ans accomplis,
  • sans emploi,
  • inscrit comme demandeur d’emploi à l'ADEM depuis minimum 1 mois (cette condition de la durée d'inscription ne s'applique pas en cas d'embauche d'un salarié touché par un plan de maintien dans l'emploi ou dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration de faillite de son dernier employeur).

Conditions

  • Le contrat doit être conclu pour une durée indéterminée, ou pour une durée déterminée d’au moins 18 mois ou dans le cadre d’un remplacement d’un congé parental.
  • L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine.
  • Le poste vacant doit avoir été déclaré préalablement à l'ADEM par l'employeur.
  • La demande doit être renvoyée, sous peine de forclusion, dans les six mois suivant l'engagement du salarié.
  • Le salarié doit avoir un certificat d'aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail compétent.

L'aide n'est pas due au cas où:

  • Le salarié n'est pas assuré en qualité de salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois
  • Le salarié jouit d'une pension de vieillesse anticipée, d'une pension de vieillesse, d'une indemnité d'attente, d'une indemnité professionnelle d'attente ou d'une rente complète.
  • Le salarié est le titulaire de l'autorisation d'établissement de l'entreprise auprès de laquelle il est employé
  • Le salarié exerce la fonction de gérant, d'administrateur, d'administrateur-délégué à la gestion journalière de la société ou de l'association sans but lucratif auprès de laquelle il est employé
  • Le salarié détient une participation dans la société, non cotée en bourse, auprès de laquelle il est employé
  • Le salarié a travaillé pour l'entreprise ou l'entité économique et sociale au sens de l'article L.161-2, alinéa 2 au courant des cinq dernières années précédant la relation de travail pour laquelle le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale est sollicité
  • Si le conjoint, le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou un ou plusieurs parents ou alliés jusqu'au second degré inclus:
  • détiennent la majorité du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé
  • ont détenu à un moment au courant des deux années précédant la conclusion du contrat de travail la majorité des parts ou actions du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé.

Remboursement et durée

La part patronale des cotisations de sécurité sociale est remboursée

  • pour les contrats de travail à durée indéterminée :
  • pendant 2 ans pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans au moins, sans emploi et inscrits comme demandeur d'emploi à l'ADEM depuis minimum 1 mois;
  • jusqu'à l'âge de la mise en retraite pour les demandeurs d'emploi âgés d’au moins 50 ans accomplis, sans emploi et inscrits comme demandeur d'emploi à l'ADEM depuis minimum 1 mois.
  • pour les contrats de travail à durée déterminée, les cotisations ne sont remboursées que pendant la durée du contrat.

 

Base légale

Article L.541-1 du Code du Travail

Il est porté à la connaissance des employeurs que la demande en obtention de l’aide à l’embauche de chômeurs âgés peut être introduite préalablement à l’obtention du certificat d’aptitude au travail établi par le service de la médecine du travail, prévu à l’article L.541-1 paragraphe (2) point 3 du Code du Travail, ceci en vue d’éviter le dépassement du délai de forclusion prévu par l’article L.541-4 alinéa 2 du Code du Travail.

Dernière mise à jour