Prolongation de la dérogation pour certaines mesures en faveur de l’emploi

Les mesures concernées sont :  

Stage de professionnalisation : ouverture aux moins de 30 ans


Pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022, un stage de professionnalisation peut être proposé à tous les demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM depuis un mois au moins.
 

Contrat de réinsertion emploi : ouverture à partir de 30 ans

 

Pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022, un contrat de réinsertion emploi, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé aux demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins, en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé et inscrits à l’ADEM depuis un mois au moins.

  • En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre 30 ans au moins et moins de 45 ans accomplis, une quote-part correspondant à 50% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par l’employeur au Fonds pour l’emploi.

  • En cas d’occupation de demandeurs d’emploi
    • âgés de 45 ans au moins,
    • en reclassement externe
    • ayant la qualité de salarié handicapé ou
    • du sexe sous-représenté,

la participation de l’entreprise est ramenée à 35% de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi.
 

Aide à l’embauche des chômeurs âgés : ouverture à partir de 30 ans

 

Pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022, le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient

  • âgés de 30 ans accomplis et
  • inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi à l’ADEM depuis au moins un mois.

La condition d’inscription à l’ADEM, ainsi que la condition de la déclaration de poste vacant et la condition de la durée d’inscription précitée, ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un salarié âgé de 30 ans accomplis, affecté par un plan de maintien dans l’emploi ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs âgés de 30 ans au moins à 45 ans accomplis, ne peut pas dépasser un an.

 

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