Reclassement interne
Au cas où le reclassement interne comporte une diminution de la rémunération, le salarié sous contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération.
Reclassement externe
En cas de reclassement externe, le salarié ayant trouvé un nouvel emploi, a droit à l’indemnité compensatoire, à condition qu’il ait été assigné par les services de l’ADEM.
Vous trouverez de plus amples informations sous la rubrique « Etre en reclassement ».
La demande doit être accompagné des pièces suivantes
- Une copie de l'ancien contrat de travail en vigueur avant le reclassement professionnel
- Une copie du nouveau contrat de travail ou de l'avenant à l'ancien contrat de travail
- Une copie de la déclaration d'aptitude au poste établie par le médecin du travail compétent (visite médicale après la décision de reclassement
professionnel) - Un relevé d ́identité bancaire (RIB)
Pièce supplémentaire pour les personnes en reclassement externe :
• Une copie de la dernière fiche de salaire chez le dernier employeur.
Pièce supplémentaire pour les personnes en reclassement interne ayant changé de poste de travail :
• Une copie de la convention collective à laquelle la société est rattachée ou, le cas échéant, la grille salariale.
Attention ! Votre demande d’octroi (formulaire) doit obligatoirement, sous peine de forclusion, être déposée dans un délai de 6 mois suivant le début de votre nouveau contrat de travail, respectivement de votre avenant, même si vous ne disposez pas de toutes les pièces demandées !