Indemnité compensatoire

Reclassement interne

Au cas où le reclassement interne comporte une diminution de la rémunération, le salarié sous contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération.

Reclassement externe

En cas de reclassement externe, le salarié ayant trouvé un nouvel emploi, a droit à l’indemnité compensatoire, à condition qu’il ait été assigné par les services de l’ADEM.

Vous trouverez de plus amples informations sous la rubrique « Etre en reclassement ».

 

La demande doit être accompagné des pièces suivantes  

  • Une copie de l'ancien contrat de travail en vigueur avant le reclassement professionnel
  • Une copie du nouveau contrat de travail ou de l'avenant à l'ancien contrat de travail
  • Une copie de la déclaration d'aptitude au poste établie par le médecin du travail compétent (visite médicale après la décision de reclassement
    professionnel)
  • Un relevé d ́identité bancaire (RIB)

Pièce supplémentaire pour les personnes en reclassement externe :

• Une copie de la dernière fiche de salaire chez le dernier employeur.


Pièce supplémentaire pour les personnes en reclassement interne ayant changé de poste de travail :

• Une copie de la convention collective à laquelle la société est rattachée ou, le cas échéant, la grille salariale.

Attention ! Votre demande d’octroi (formulaire) doit obligatoirement, sous peine de forclusion, être déposée dans un délai de 6 mois suivant le début de votre nouveau contrat de travail, respectivement de votre avenant, même si vous ne disposez pas de toutes les pièces demandées !

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