L'indemnité professionnelle d'attente

Toute personne bénéficiant du statut de personne en reclassement professionnel arrivant au terme de ses droits à l’indemnité chômage (y compris prolongation) et pouvant se prévaloir :

• d'une aptitude au dernier poste de travail avant le reclassement d’au moins 5 ans

ou

• d'une ancienneté de service d'au moins 5 ans dans l’entreprise ayant fait l’objet du reclassement professionnel externe.

Les périodes d'activité professionnelle effectuées sous le statut de personne en reclassement professionnel sont prises en compte pour le calcul de l’aptitude.

L'indemnité professionnelle d'attente est :

• plafonnée à 1,5 fois le salaire sociale minimum ;
• soumise aux charges sociales et fiscales ;
• accordée, retirée et payée par l'ADEM ;
• pour moitié à charge du Fonds pour l'emploi et pour moitié à charge de l'organisme de pension compétent.

Elle correspond à 80% du revenu mensuel moyen cotisable au titre de l’assurance pension réalisé au cours des douze mois de calendrier précédant la décision de reclassement professionnel, ou, le cas échéant, précédant la mise en invalidité, respectivement l’attribution d’une rente complète.

Attention !

• La demande d’indemnité professionnelle d'attente doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la fin des droits au chômage sous peine de forclusion.
• Le bénéficiaire de l'indemnité professionnelle d'attente qui, sans raison valable, ne se présente pas aux services de l'ADEM aux jours et heures qui lui sont fixés, perd, sur décision de l’ADEM, le droit à l'indemnité professionnelle d'attente pour sept jours et en cas de récidive pour trente jours. La non-présentation à trois rendez-vous consécutifs entraîne l'arrêt définitif de l'indemnité professionnelle d'attente par l’ADEM et le retrait du statut de personne en reclassement professionnel par décision de la Commission Mixte.