Solliciter le revenu pour salariés handicapés (RSH)

Le revenu pour salariés handicapés (RSH) est un revenu en faveur de toute personne atteinte d’un handicap reconnu, disposant de capacités résiduelles lui permettant d’exercer une activité professionnelle mais qui – pour des raisons indépendantes de sa volonté – ne parvient pas à trouver une occupation professionnelle correspondant à ses besoins.

Ce revenu est soumis à certaines conditions légales, exposées ci-dessous

Personnes concernées

Toute personne atteinte d’un handicap reconnu, disposant de capacités résiduelles qui lui permettent d’exercer une activité professionnelle mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas accès à un emploi salarié.

Conditions préalables

Pour bénéficier du RSH, vous (c’est-à-dire la personne qui demande cette prestation) devez :       

  • être reconnu comme salarié handicapé ;
  • avoir 18 ans lors de l’introduction de la demande (sauf dérogation prévue par la loi) ;
  • bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, y être domicilié et y résider ;
  • ne pas avoir accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
  • avoir un revenu inférieur au RSH ;

Modalités pratiques

INTRODUCTION DE LA DEMANDE

Après avoir obtenu le statut de salarié handicapé, vous devez contacter le secrétariat de la Commission médicale pour :

  • obtenir le formulaire de demande ;
  • vous informer sur les formalités pour obtenir le RSH.

Le formulaire rempli, daté et signé doit être envoyé par e-mail, avec les pièces justificatives, au Secrétariat de la Commission médicale à l’adresse suivante : commissionmedicale@adem.etat.lu

 

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Vous devez joindre à votre demande :

  • un certificat de naissance ou la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une copie de la décision de la Commission médicale lui attribuant la qualité de salarié handicapé ;
  • une copie de la décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel relative à son orientation sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • des documents récents sur l’état de ses ressources financières ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal (si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes) ;
  • un certificat de résidence datant de moins de 3 mois, délivré par la commune de résidence, indiquant qu’il y est domicilié et y réside effectivement ;
  • la preuve d’un droit de séjour pour une durée de plus de 3 mois, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (en cas de demande introduite par un ressortissant d’un État-membre de l’Union Européenne, d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse) ;
  • la preuve qu’il a résidé au Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des 20 dernières années (en cas de demande introduite par un ressortissant d’un État autre que ceux énumérés au point ci-dessus, sauf dérogations prévues par la loi).

La demande doit être accompagnée d’une attestation établissant que vous n’avez pas accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de votre volonté (délivrée par le service assurant le développement de l’emploi et de la formation de l’ADEM) et par un certificat d’inscription comme demandeur d’emploi établi par l’ADEM.

 

PROCÉDURE ET DÉCISION

Lorsque le dossier est complet (et après vérification par le secrétariat de la Commission médicale), l’ADEM transmet la demande au Fonds national de solidarité (FNS).

Le FNS examine si les conditions d’âge, de résidence et de revenus sont remplies.

Le FNS vous informe ensuite de sa décision, par lettre recommandée, dans le délai d’un mois après que la Commission médicale a communiqué sa décision.

Le FNS est en charge de la gestion du RSH et s’occupera des modalités d’exécution et du versement.

Si le RSH est accordé, vous y avez droit dès le 1er du mois au cours duquel son dossier a été transmis par l’ADEM au FNS (la date de l’accusé de réception du secrétariat du FNS faisant foi).

 

DURÉE DE VALIDITÉ

Vous recevez le RSH aussi longtemps que vous êtes inscrit à l’ADEM et ne trouvez pas d’emploi pour des raisons indépendantes de votre volonté.

 

MONTANT

Le montant brut du RSH correspond au montant du revenu d’inclusion sociale (REVIS).

Les cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance sont déduites de ce montant.

Si le bénéficiaire a été affilié pendant 25 ans au moins à l’assurance pension (au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale), les cotisations en matière d’assurance pension sont également déduites.

 

RSH ET AUTRES REVENUS

Vous êtes tenu de déclarer au FNS l’intégralité des revenus professionnels et de remplacement dont vous bénéficiez au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

Le RSH est, le cas échéant, suspendu jusqu’à concurrence du montant des revenus professionnels et de remplacement. Ces derniers sont immunisés jusqu’à concurrence de 30% du montant du RSH.

Si le montant du revenu professionnel ou du revenu de remplacement est inférieur au RSH, le versement effectué par le FNS consistera en la différence entre les deux montants.

 

RÉEXAMEN, RECALCUL ET RESTITUTION DU RSH

Le FNS examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies.

Si des éléments de calcul ont été modifiés ou si le RSH a été accordé suite à une erreur matérielle, le RSH peut être relevé, réduit ou retiré, avec effet rétroactif.

La restitution de sommes versées peut être demandée par le FNS au bénéficiaire ou à ses ayants droits dans les situations suivantes :

  • si l’attribution est intervenue suite à une erreur matérielle ;
  • si le bénéficiaire a trop perçu ;
  • si le bénéficiaire n’est plus inscrit à l’ADEM ;
  • en cas de réintégration professionnelle du bénéficiaire ;
  • en cas de décès du bénéficiaire.

La restitution est obligatoire si le bénéficiaire a communiqué des faits inexacts afin d’obtenir le RSH, s’il a dissimulé des faits importants, ou s'il a omis de signaler des faits importants après l'attribution.

 

VOIES DE RECOURS      

Les décisions de refus d’attribution du RSH sont susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale.

Le recours doit être introduit par le requérant, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.

Les jugements du Conseil arbitral de la Sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un appel, qui devra alors être introduit devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification du jugement attaqué.

La procédure à suivre est régie par le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant, en application de l’article 294 du code des assurances sociales, la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.

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