Le reclassement professionnel externe consiste dans un reclassement sur le marché du travail et vise à faciliter la réinsertion professionnelle de la personne reclassée.
Effets du reclassement professionnel externe
Dès notification d’une décision de reclassement professionnel externe par la Commission mixte, la personne reclassée acquiert le statut de personne en reclassement professionnel et son contrat de travail est résilié de plein droit.
Par conséquent, l’employeur n’est pas obligé de notifier un licenciement et procédera à la désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale au jour de la notification.
En fonction des circonstances, il se peut que la personne reclassée ait droit à une indemnité forfaitaire de la part de l’employeur en raison du reclassement professionnel externe.
Dès le lendemain de la notification de la décision, la personne reclassée est inscrite d’office comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Inscription et suivi auprès de l’ADEM
Inscription et suivi auprès de l’ADEM
La personne reclassée sera invitée par l’ADEM afin de finaliser son inscription.
Dès que l’inscription est finalisée, la personne reclassée obtient une convocation pour une première rencontre avec un conseiller professionnel afin de définir un projet professionnel sur base des compétences passées, des centres d’intérêts et des restrictions médicales.
Suite à l’inscription à l’ADEM, la personne reclassée peut également introduire une demande d’octroi des indemnités de chômage complet. Des explications plus détaillées concernant les indemnités de chômage complet ainsi que les conditions y relatives sont disponibles sous ce lien.
Important
Dans ce contexte, les frontaliers bénéficiant d’un reclassement professionnel externe sont assimilés aux résidents luxembourgeois, de sorte que la condition de résidence sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg ne leur est pas opposable.
Tant que la personne reclassée est sans emploi, le maintien du statut de personne en reclassement professionnel est subordonné à la continuation de son inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM et de sa disponibilité pour le marché de l’emploi. Ces conditions sont liées au respect des obligations incombant aux demandeurs d’emploi (dont notamment celles de se présenter aux rendez-vous indiqués et d’accepter tout emploi approprié).
Si, à l’expiration des droits à l’indemnité de chômage complet (prolongation comprise), la personne reclassée n’a pas pu être réintégrée sur le marché de l’emploi, elle peut – sous certaines conditions – bénéficier d’une indemnité professionnelle d’attente. Des explications plus détaillées au sujet de ladite indemnité sont disponibles sous ce lien
Dans le cadre de son inscription à l’ADEM, la personne reclassée peut bénéficier de certaines mesures d’emploi lui offrant la possibilité de faciliter son intégration sur le marché de l’emploi. Des explications plus détaillées sont disponibles sous ce lien.
Dans ce but l’ADEM propose également une large offre de formations. Des explications plus détaillées sont disponibles sous ce lien.
Réévaluation médicale par le médecin du travail de l’ADEM
Sauf en cas d’inaptitude définitive, la personne reclassée inscrite à l’ADEM sera réévaluée par le médecin du travail en fonction de la périodicité indiquée sur l'avis (maximum de 2 ans).
Dans tous les cas et à tout moment, une réévaluation médicale est possible sur demande du président de la Commission mixte.
IMPORTANT
La participation aux réévaluations est obligatoire. Ainsi, lorsque dans le cadre de son reclassement professionnel externe, la personne reclassée se soustrait à la réévaluation médicale, le médecin du travail saisit la Commission mixte en vue du retrait du statut de personne en reclassement professionnel.
Selon le constat du médecin du travail de l’ADEM, deux situations sont possibles :
- Le médecin du travail de l’ADEM constate que la personne reclassée n’a pas récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles de son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel externe :
Dans ce cas, la Commission mixte en est informée et la décision de reclassement professionnel initiale est maintenue sous les mêmes conditions. Un courrier postal est adressé au demandeur d’emploi pour information.
- Le médecin du travail de l’ADEM constate que la personne reclassée a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles de son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel externe :
Dans ce cas, le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte qui décide de la perte du statut de personne en reclassement professionnel et qui en informe le directeur de l’ADEM qui décide, le cas échéant, de la cessation du paiement des indemnités de chômage ou de l’indemnité professionnelle d’attente. Ces décisions ne prennent effet qu'après un préavis de 6 mois suivant la notification du retrait du statut de personne en reclassement professionnel.
Reprise de travail
En cas d'acceptation d'un nouveau contrat de travail, la personne reclassée peut bénéficier d’une indemnité compensatoire si elle subit une perte de salaire liée au reclassement professionnel externe.
Afin d’avoir droit à l’indemnité compensatoire, la personne reclassée doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été assignée par l’ADEM au nouveau poste de travail.
- Avoir été déclarée apte à son nouveau poste par le médecin du travail compétent.
- Avoir déposé le formulaire de l’indemnité compensatoire dans un délai de 6 mois, sous peine de forclusion, suivant le début du nouveau contrat de travail.
Attention
Si le nouveau contrat de travail comporte une diminution du temps de travail supérieure à 20%, la demande d’assignation sera soumise à l’avis du médecin du travail de l’ADEM. Cette réduction du temps de travail devra être médicalement justifiée afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité compensatoire.
Le salarié bénéficiaire d'un reclassement professionnel est tenu de signaler au préalable toute activité professionnelle accessoire rémunérée à la Commission mixte afin qu'elle puisse décider de l'opportunité d'une réévaluation médicale.
Des explications plus détaillées au sujet de l’indemnité compensatoire sont disponibles sous ce lien.
Les employeurs embauchant une personne bénéficiant du statut de personne en reclassement professionnel peuvent, sous certaines conditions, solliciter différentes aides suite à l’embauche. Des explications plus détaillées y relatives sont disponibles sous ce lien.
Attention
En cas de perte du nouvel emploi pour une raison indépendante de sa volonté, la personne reclassée réactive son statut de personne en reclassement professionnel à condition de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM dans un délai de 20 jours à partir de la fin de son contrat de travail. Passé ce délai, la personne reclassée perd son statut.
Réévaluation médicale par le médecin du travail compétent
Sauf en cas d’inaptitude définitive, la personne reclassée qui a repris un nouvel emploi sera réévaluée par le médecin du travail compétent en fonction de la périodicité indiquée sur l'avis (maximum de 2 ans).
Dans tous les cas et à tout moment, une réévaluation médicale est possible sur demande du président de la Commission mixte.
IMPORTANT
La participation aux réévaluations est obligatoire. Ainsi, lorsque dans le cadre de son reclassement professionnel externe, la personne reclassée se soustrait à la réévaluation médicale, le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte en vue du retrait du statut de personne en reclassement professionnel.
Selon le constat du médecin du travail compétent, quatre situations sont possibles :
- Le médecin du travail compétent constate que la personne reclassée n’a pas récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles de son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel externe:
Dans ce cas, la Commission mixte en est informée et la décision de reclassement professionnel externe est maintenue. Un courrier est adressé à la personne reclassée pour information
- Le médecin du travail constate qu’une réduction du temps de travail ou qu’une nouvelle adaptation du poste de travail est nécessaire :
Dans ce cas, il saisit la Commission mixte en vue d’une décision quant à la réduction du temps de travail ou à l’aménagement du poste. Cette décision sera notifiée à la personne reclassée. Le nouvel employeur n’est pas informé de cette décision. Il incombe à la personne reclassée, si elle le souhaite, d’en informer son nouvel employeur en vue d’adapter son temps de travail ou son poste de travail par avenant au contrat de travail.
Cette décision prend effet après un préavis de 6 mois à partir de la notification de la décision.
Après l’adaptation du temps ou du poste de travail conformément à la décision, l’indemnité compensatoire sera recalculée en fonction.
- Le médecin du travail constate que la réduction du temps de travail n’est plus justifiée (partiellement ou en sa totalité).
Dans ce cas, la Commission mixte est saisie en vue d’une décision relative à l’augmentation du temps de travail
Cette décision sera notifiée à la personne reclassée. Le nouvel employeur n’est pas informé de cette décision. Il incombe à la personne reclassée, si elle le souhaite, d’en informer son nouvel employeur en vue d’adapter son temps de travail par avenant au contrat de travail.
Cette décision prend effet après un préavis de 6 mois à partir de la notification de la décision.
Après l’adaptation du temps ou du poste de travail conformément à la décision, l’indemnité compensatoire sera recalculée en fonction.
- Le médecin du travail constate que la personne reclassée a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles de son dernier poste de travail, avant la décision de reclassement professionnel externe :
Dans ce cas, il saisit la Commission mixte en vue d’une décision relative à la perte du statut de personne en reclassement professionnel. Cette décision sera notifiée à la personne reclassée. Le nouvel employeur n’est pas informé de cette décision. Il incombe à la personne reclassée, si elle le souhaite, d’en informer son nouvel employeur en vue d’adapter son contrat de travail par avenant.
Cette décision prend effet après un préavis de 6 mois à partir de la notification de la décision.
L’indemnité compensatoire cessera à la fin du préavis.
Information
L’employeur et salarié peuvent décider d’un commun accord d’appliquer la décision dès la notification de la décision de la Commission mixte sans attendre la fin du préavis de 6 mois.