Objet
L’employeur qui occupe une personne reconnue comme salariée handicapée par la Commission médicale peut bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux.
La participation au salaire est décidée par l’Agence pour le développement de l’emploi sur avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel.
La participation est déterminée en fonction de la diminution de la capacité de travail du salarié. Elle ne peut être inférieure à 30% du salaire versé au salarié handicapé, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale.
Pour déterminer la perte de rendement, l’ADEM effectue une analyse (dite « MELBA ») sur le lieu de travail en présence de l’employeur (ou d’un représentant) et du salarié. Cette analyse ne peut s’effectuer qu’une fois que le salarié ait été déclaré apte au poste de travail par le médecin du travail compétent.
En raison des délais pour l’obtention d’une fiche d’aptitude et la réalisation de l’analyse « MELBA », l’ADEM propose 2 options :
- Demander directement une participation aux frais de salaire de 30 %
L’employeur peut demander à fixer et recevoir directement une participation au salaire de 30% sans attendre la fiche d’aptitude au poste de travail du médecin du travail compétent et sans analyse « MELBA ».
S’il le souhaite, l’employeur peut par la suite, après l’établissement d’une fiche d’aptitude valable par le médecin du travail, demander une révision du taux de participation au salaire de 30% via le formulaire destiné à cet effet. Une analyse « MELBA » est alors faite afin d’évaluer la perte de rendement réelle du salarié handicapé.
Suite à cette analyse « MELBA », 2 cas peuvent se présenter :- Il est confirmé par l’analyse « MELBA » que le taux de 30% accordé initialement couvre la perte de rendement et la participation au salaire reste inchangée.
- L’analyse « MELBA » fait apparaître une perte de rendement supérieure à 30% et le taux est réévalué. Ce taux adapté s’applique à partir de la nouvelle décision.
- Fixation du taux de participation au salaire après réception de la fiche d’aptitude au poste
L’employeur introduit la demande de participation et s’engage à fournir une fiche d’aptitude valable pour l’établissement de l’analyse « MELBA ». Le taux de participation n’est alors fixé qu’en fonction de la perte de rendement établie lors de cette analyse et accordé rétroactivement à la date de l’introduction de la demande.
Bénéficiaires
Cette participation est accessible :
- Aux entreprises du secteur privé,
- Aux entreprises du secteur communal,
- Aux établissements publics,
- À la société nationale des Chemins de fer luxembourgeois.
Conditions
Pour que l’employeur puisse prétendre à un taux de participation de salaire, il faut que :
- Le salarié dispose d’un contrat de travail (CDD ou CDI)
- L’employeur introduise une demande complète via le formulaire prévu à cet effet accompagné des pièces justificatives demandées
- L’employeur fournisse une déclaration datée et signée par le salarié. (S’agissant d’une donnée personnelle et médicale, seul le salarié peut informer l’employeur de sa reconnaissance de la qualité de salarié handicapé. Ce document permet de garantir que le salarié a divulgué cette donnée de son plein gré à son employeur.)
Montant et durée
Le montant de la participation ne peut pas être inférieur à 30% et peut être porté au maximum à 100% du salaire versé par l’employeur au salarié bénéficiant de la reconnaissance du salarié handicapé, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale.
La participation est accordée en principe pour toute la durée du contrat de travail jusqu’au jour du 65ème anniversaire du salarié concerné. La date de début du paiement de la participation au salaire est fixée à la date de réception de la demande auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (le tampon de réception de l’Agence pour le développement de l’emploi faisant foi), et au plus tôt, à la date de début du contrat de travail.
Le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi peut, sur avis de la Commission d’orientation, décider de réévaluer le taux de participation accordé en prenant compte notamment de l’évolution de l’état de santé ou de l’adaptation du salarié handicapé au milieu du travail.
L’employeur peut également demander une réévaluation du taux de participation accordé en cas d’élément nouveau dûment motivé.
Attention ! Certains évènements peuvent avoir une répercussion sur le montant et/ou la durée de la participation initialement accordée p.ex. un fait nouveau dans l’aptitude du salarié affectant la perte de rendement constatée, une prise en charge par la CNS en cas d’incapacité de travail... |
Bon à savoir :
L’employeur qui embauche un salarié handicapé peut aussi, sous certaines conditions, bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais de formation, des frais d'aménagement des accès au travail et/ou du poste de travail (y compris les frais d’acquisition d’équipements professionnels adaptés), des frais de transport ainsi que de la part patronale des cotisations sociales.