Participation aux frais de salaire pour personnes en situation de reclassement professionnel

Objet

L’employeur, qui embauche une personne bénéficiaire d’une décision de reclassement professionnel externe ou qui procède au reclassement professionnel interne de son salarié, peut bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux si ledit salarié présente une perte de rendement à son nouveau poste de travail.

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, une perte de rendement doit donc être établie. Elle est établie en fonction de la diminution de la capacité du salarié, de l’effort de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des travailleurs reclassés et de la nature de travail à prester.

Bénéficiaires

Cette participation est accessible :

• Aux entreprises du secteur privé,
• Aux entreprises du secteur communal,
• Aux établissements publics.

Conditions

Pour que l’employeur puisse prétendre à cette participation, il faut que :

• Le salarié dispose d’un contrat de travail (CDD ou CDI)
• Le salarié soit déclaré apte au poste de travail par le médecin du travail compétent
• L’employeur introduise une demande complète via le formulaire prévu à cet effet
• S’il s’agit d’un salarié en reclassement professionnel externe, une déclaration datée et signée par ce dernier. (S’agissant d’une donnée personnelle et médicale, seul le salarié peut informer l’employeur de son statut de personne en reclassement professionnel. Ce document permet de garantir que le salarié a divulgué cette donnée de son plein gré à son employeur.)

Dès la réception du dossier complet, un rendez-vous sera fixé afin qu’un conseiller de l’ADEM effectue une étude MELBA sur le lieu de travail du salarié. La présence du salarié à son poste de travail est nécessaire.

Par la suite, un bilan des capacités résiduelles du salarié est établi par le médecin du travail de l’ADEM. Pour pouvoir réaliser ce bilan, il est important de libérer votre salarié pour pouvoir se présenter au rendez-vous fixé auprès du médecin de l’ADEM.

Montant et Durée

Si une perte de rendement du salarié est constatée, la participation au salaire est fixée proportionnellement à celle-ci.

Le montant de la participation ne peut pas dépasser 75% du salaire versé par l’employeur au salarié, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale.

La participation est accordée en principe pour toute la durée du contrat de travail jusqu’au jour du 65^ème anniversaire du salarié concerné.

Si aucune perte de rendement du salarié n’a pu être constatée, la participation au salaire n’est pas accordée.