Objet
L’employeur, qui embauche une personne bénéficiaire d’une décision de reclassement professionnel externe ou qui procède au reclassement professionnel interne de son salarié, peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais résultant de l’aménagement du poste ou des accès au travail.
Bénéficiaires
Cette participation aux frais d’aménagement du poste de travail est accessible aux
- Entreprises du secteur privé,
- Entreprises du secteur communal,
- Etablissements publics.
Conditions
Il faut que :
- Le salarié dispose d’un contrat de travail,
- Le salarié soit déclaré apte au poste de travail par le médecin du travail compétent,
- Une demande complète accompagnée des pièces justificatives via le formulaire prévu à cet effet soit introduite,
- S’il s’agit d’un salarié en reclassement professionnel externe, une déclaration datée et signée par ce dernier. (S’agissant d’une donnée personnelle et médicale, seul le salarié peut informer l’employeur de son statut de personne en reclassement professionnel. Ce document permet de garantir que le salarié a divulgué cette donnée de son plein gré à son employeur.).
Attention
Des pièces justificatives additionnelles pourront être demandées par l'ADEM.
Veuillez noter que seul un dossier complet comportant toutes les pièces justificatives demandées pourra être traité.
L’aménagement du poste de travail et/ou l’acquisition du matériel ne peut avoir lieu qu’après la décision prise par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi.