Skills-Plang

Objectif

L’objectif du Skills-Plang est d’anticiper les mutations du marché de l’emploi, de renforcer
l’employabilité des salariés et prévenir ainsi le chômage, grâce à des actions ciblées de montée en compétences ou de requalification.

Critères d’éligibilité

Entreprises éligibles

Pour participer au programme Skills-Plang, l’entreprise doit :

• avoir son siège social au Grand-Duché de Luxembourg ;
• exercer une activité réelle au Luxembourg depuis au moins trois ans ;
• ne pas être en difficulté économique, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 ;
• constater une transformation de ses activités, métiers ou besoins en compétences due à des évolutions structurelles du marché (ex. digitalisation, transition énergétique, changements
  réglementaires ou sociétaux) ;
• et informer sa délégation du personnel avant d’introduire la demande auprès de l’ADEM.

Salariés éligibles

Sont considérés comme impactés, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• disposer d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise participante ;
• occuper un poste affecté par des transformations structurelles du marché ;
• nécessiter au moins 120 heures de formation pour une requalification ou une montée en
  compétences ;
• et être inclus dans le plan de formation validé par l’ADEM.

Comment déposer une candidature ?

1. Information et préparation

L’entreprise identifie une transformation significative de ses activités et en informe la délégation du personnel.

Elle peut ensuite contacter un consultant agréé ou une entreprise de conseil agréée afin
d’obtenir un devis décrivant :

• les prestations proposées ;
• le nombre estimé de jours-homme ;
• le taux journalier ;
• les logiciels utilisés (le cas échéant) ;
• les personnes impliquées dans le projet.

2. Dépôt de la demande

L’entreprise introduit une demande de participation auprès de l’ADEM, qui doit contenir :

• une description claire des tendances structurelles affectant l’entreprise et sa stratégie future ;
• une démonstration des besoins en montée en compétences ou requalification du personnel ;
• le devis du consultant agréé choisi.

Le dossier complet est soumis à l’ADEM pour vérification de l’éligibilité et approbation.

3. Analyse prévisionnelle et plan de formation

Le consultant agréé réalise une analyse approfondie.

1. État des lieux RH et identification des postes impactés
2. Bilans de compétences
3. Plans individuels de développement
4. Élaboration d’un plan de formation global et d’un budget estimatif.
5. À la fin de cette phase, un rapport final est remis à l’ADEM, accompagné de l’avis de la
   délégation du personnel.

4. Validation et mise en œuvre

Après validation par l’ADEM, l’entreprise dispose de 24 mois pour mettre en œuvre le plan de
formation.
Les formations doivent être assurées par des organismes agréés et viser à renforcer
l’employabilité des salariés.

Soutien financier

Le Fonds pour l’emploi cofinance à la fois :

• une partie des frais de conseil pour la phase d’analyse et de planification
• une partie des frais directs de formation
• Une partie de la rémunération du salarié en formation.

Taux de cofinancement

Effectifs et seuils financiers définissant les catégories d’entreprises

• Micro et petites entreprises
  Moins de 50 personnes ET dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros
• Moyennes entreprises
  Moins de 250 personnes ET dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros OU dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
• Grandes entreprises
  Plus de 250 personnes OU dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros OU dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros

Délais et conditions de remboursement (plan de formation)

Transmission des pièces justificatives

• L’entreprise doit transmettre toute la documentation (factures, certificats, preuves de présence, etc.) à l’ADEM au plus tard trois mois après l’expiration du délai des 24 mois de mise en œuvre du plan de formation.
• Passé ce délai, le droit au remboursement est expiré.

Procédure de remboursement

• Le remboursement intervient après chaque formation ou à la fin de toutes les formations, selon le choix de l’entreprise.
• L’ADEM procède à l’examen du dossier et, après validation, le Fonds pour l’emploi procède au versement de la part de cofinancement.

Dépassement budgétaire

• Si les frais de formation dépassent de plus de 20 % le budget prévu dans le rapport validé, une demande motivée doit être introduite auprès de l’ADEM pour maintenir l’éligibilité au cofinancement.

Non-remboursement dans certains cas

• Non-participation, abandon ou taux de présence < 80 % du salarié à la formation.
      > en cas d’incapacité de travail justifiée par certificat médical dès le premier jour de la
  formation, une seule nouvelle participation pourra être remboursée.
• En cas d’échec à un examen, la première formation reste cofinancée, mais une nouvelle
  tentative est à la charge de l’employeur.

Comment participer ?

Les entreprises intéressées peuvent soumettre leur demande en ligne.
Vous trouverez plus de détails sur les conditions de participation, les étapes de la demande et les documents à fournir dans notre guide pratique.