Le reclassement professionnel interne

En règle générale, l’indemnité pécuniaire de maladie prend fin le jour de la notification de la décision de la Commission mixte et le salarié est obligé de se présenter sans délai auprès de son employeur afin de reprendre le travail.

La relation de travail continue d’exister entre l’employeur et le salarié reclassé en interne, mais sous d’autres conditions en conformité avec la décision de la Commission mixte. Ces changements devront faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Dans le cadre du reclassement professionnel interne, l’aptitude au nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Cette aptitude est la preuve que l’employeur a satisfait à ses obligations de reclassement professionnel interne.

Au cas où le reclassement professionnel interne entraîne une diminution de la rémunération, le salarié a droit à une indemnité compensatoire versée par le Fonds pour l’emploi. Le salarié bénéficiaire d'un reclassement professionnel est tenu de signaler au préalable toute activité professionnelle accessoire rémunérée à la Commission mixte afin qu'elle puisse décider de l'opportunité d'une réévaluation médicale. Pour plus d’informations suivez ce lien.

Au cours du reclassement professionnel interne, la Commission mixte peut prescrire, le cas échéant, des mesures de réhabilitation, de reconversion ou de formation professionnelle continue en faveur du salarié sur demande conjointe de l’employeur. Dans ce cas, ces mesures s’imposent au salarié, sous peine de perdre (le cas échéant) le bénéfice de son indemnité compensatoire antérieurement accordée et ce sur décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi.

L’employeur peut – sous certaines conditions – également solliciter des aides financières. Des explications plus détaillées à cet égard sont disponibles sous ce lien.  

En cas de décision de reclassement professionnel interne, la protection spéciale contre le licenciement applicable dès la date de la saisine de la Commission mixte est maintenue jusqu’à l’expiration du 12ème mois qui suit la notification à l'employeur de la décision de reclassement professionnel interne.

Le licenciement notifié par l’employeur ou, le cas échéant, la convocation à un entretien préalable notifiée pendant la période en question est à considérer comme nul et sans effet.

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à partir de la résiliation du contrat de travail pour demander au Président de la juridiction du travail, statuant d’urgence, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration dans l’entreprise.

Sauf en cas d’inaptitude définitive, le salarié en reclassement professionnel interne sera réévalué par le médecin du travail compétent en fonction de la périodicité indiquée sur l'avis (maximum de 2 ans).

Dans tous les cas et à tout moment, une réévaluation médicale est possible sur demande du président de la Commission mixte.

Lors d’une telle réévaluation, plusieurs cas de figure sont possibles :

a)      Le médecin du travail constate que les conditions initialement retenues restent inchangées :

Dans ce cas, la Commission Mixte en est informée et la décision de reclassement professionnel initiale est maintenue sous les mêmes conditions. Un courrier est adressé à l’employeur et son salarié pour information.
 

b)      Le médecin du travail constate qu’une réduction du temps de travail ou qu’une nouvelle adaptation du poste de travail est nécessaire :

Dans ce cas, la Commission Mixte est saisie en vue d’une décision quant à la réduction du temps de travail ou à l’aménagement du poste. Une nouvelle décision y relative sera notifiée au salarié ainsi qu’à son employeur.

L’indemnité compensatoire sera adaptée en fonction de la nouvelle décision.
 

c)      Le médecin du travail constate que la réduction du temps de travail n’est plus justifiée (partiellement ou en sa totalité).

Dans ce cas, il saisit la Commission Mixte qui décide de l’adaptation du temps de travail. Cette décision prend effet après un préavis de 6 mois à partir de la notification de la décision.

L’indemnité compensatoire sera adaptée en fonction de la nouvelle décision.
 

L’employeur dispose quant à lui d’un délai de 12 mois à partir de la décision de la Commission mixte pour procéder à l’adaptation du temps de travail par avenant au contrat de travail (sans que la durée de travail ne puisse dépasser la durée de travail prévue au contrat de travail initial).

S’il est impossible d’augmenter les heures de travail sur le poste occupé par le salarié, l’employeur doit lui proposer un autre poste similaire correspondant à ses qualifications professionnelles et assorti d’un salaire au moins équivalent, sous réserve que le salarié soit déclaré apte au nouveau poste de travail par le médecin du travail compétent.

Au cas où le salarié refuse d’accepter un tel poste similaire, il perd le bénéfice de son reclassement professionnel interne par décision de la Commission mixte, ainsi que son indemnité compensatoire (le cas échéant).
 

d)      Le médecin du travail constate que le salarié a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles de son dernier poste de travail, avant la décision de reclassement professionnel interne :

Dans ce cas, le médecin du travail saisit la Commission mixte qui décide la perte du reclassement professionnel interne.

Le paiement de l’indemnité compensatoire cessera après un préavis de 6 mois qui commence à courir à la date de la notification de la décision de retrait du reclassement professionnel interne.

Si, après expiration de la durée de la protection spéciale contre le licenciement, le contrat de travail du salarié prend fin pour une raison indépendante de sa volonté, il peut introduire une demande auprès de la Commission mixte pour transformer le reclassement professionnel interne en reclassement professionnel externe (assimilation). Parallèlement, il est recommandé de s’inscrire auprès de l’ADEM comme demandeur d’emploi.

Cette demande en assimilation doit être adressée à la Commission mixte au plus tard dans un délai de 20 jours à partir de la date de fin du contrat de travail.

La demande peut se faire sous forme d’un courrier, accompagné d’une pièce justificative relative à la fin du contrat de travail et doit être adressée au :

Secrétariat de la Commission mixte

B.P. 2208
L-1022 Luxembourg

Email : info.tcr@adem.etat.lu

Un modèle de demande en vue d’un reclassement professionnel externe est disponible ici.

Si la demande remplit les conditions ci-dessus, la personne concernée sera invitée auprès d’un médecin du travail de l’ADEM. Ce dernier doit se prononcer sur l’inaptitude ou l’aptitude au dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel interne.

La Commission mixte prendra une décision en fonction de l’avis du médecin de travail de l’ADEM.

En cas d’accord du reclassement professionnel externe, des explications plus détaillées à cet égard sont disponibles sous ce lien.