Contrat d'appui-emploi (CAE)

Objet

L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi âgé de moins de 30 ans, sans emploi et inscrit à l’ADEM depuis au moins 3 mois peut bénéficier du remboursement d’une part du salaire versé au demandeur et de l’entièreté des charges patronales.

Bénéficiaires

Les organismes n’ayant pas la forme juridique d’une société commerciale (État, communes, établissements d’utilité publique, institutions, associations ou groupements de personnes poursuivant un but non lucratif) et qui désirent donner une formation pratique et théorique à un jeune demandeur d’emploi, afin de favoriser son accès au marché de l’emploi.

Conditions

Le contrat est conclu entre l’ADEM et le demandeur d’emploi.

Le promoteur désigne un tuteur appelé à encadrer le jeune demandeur d'emploi durant la durée du contrat. Ils établissent ensemble un plan de formation. Des évaluations sont effectuées par le promoteur et l’ADEM durant la période de l’engagement.

À la fin du contrat, le promoteur établit un certificat de fin de mesure dont les éléments sont définis par l’ADEM.

Durée du contrat : 12 mois avec prolongation maximale de 6 mois (40 h/sem.).

Les indemnités sont calculées sur base du salaire social minimum (SSM) non qualifié et sont soumises aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaire :

• 80% du SSM non qualifié pour les jeunes âgés de moins de 18 ans ;
• 100% du SSM non qualifié pour les jeunes non-diplômés et les jeunes détenteurs d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle ou d’un diplôme de fin d’étude de technicien, secondaires techniques ou secondaires ;
• 130% du SSM non qualifié pour les jeunes détenteurs d’un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d’un diplôme de bachelor ou master.
  
  Le promoteur peut, à titre facultatif, verser une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

Si le montant de l'indemnité de chômage complet due au jeune demandeur d'emploi est supérieure à la rémunération fixée pour le CAE, ce dernier perçoit un complément égal à la différence jusqu’à la fin de ses droits aux indemnités de chômage.

Montants

Pour tous les contrats signés avant le 1^er juillet 2026, y compris leur prolongation

Le Fonds pour l’emploi rembourse mensuellement, pendant les 12 premiers mois, aux promoteurs (autres que l’État) :

• 75%  de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi ;
• 100% des charges patronales.

En cas de prolongation, le Fonds pour l’emploi rembourse mensuellement 50% de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi.

Sur demande du promoteur ayant procédé à l’embauche (CDI sans période d’essai), le Fonds pour l’emploi lui rembourse les charges patronales pour les 12 mois qui suivent la date de l’embauche.

Pour tous les contrats signés après le 1^er juillet 2026, y compris leur prolongation

L'ADEM verse directement au jeune demandeur d’emploi son indemnité mensuelle. 

Le promoteur (autre que l'État) reverse mensuellement :

• pendant les 12 premiers mois du contrat d’appui-emploi : une quote-part correspondant à 25% de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi;
• en cas de prolongation du contrat (6 mois au maximum) : une quote-part correspondant à 50% de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi.

La part patronale des charges sociales reste à charge du Fonds pour l’emploi.

Embauche du demandeur d’emploi

En cas d'embauche du jeune demandeur d'emploi après le CAE (prolongation éventuelle incluse) l'employeur peut, sur demande à l'ADEM, obtenir le remboursement de la part patronale des charges sociales pour les 12 mois à compter de la date d'embauche, sous réserve que le contrat à durée indéterminée ne contienne pas de période d’essai et qu'il soit toujours en vigueur au moment de la demande. 

Ce remboursement n'est pas cumulable avec d'autres mesures en faveur de l'emploi.

Démarches

Contacter le Service employeurs de l’ADEM.