Embauche d’un demandeur de protection internationale (DPI)
Le demandeur de protection internationale peut exercer une activité salariée au Luxembourg quatre mois après l'introduction de sa demande de protection internationale, pour autant que celle-ci soit toujours en cours d'examen auprès de la Direction générale de l'immigration.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2026 sur l'accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire, l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est abrogée. L'embauche d'un DPI ne requiert plus aucune autorisation préalable ni démarche spécifique auprès de la Direction générale de l'immigration ou de l'ADEM.
L'attestation de dépôt d'une demande de protection internationale (communément appelée « papier rose ») indique désormais la date à partir de laquelle le demandeur est autorisé à exercer une activité salariée. L'employeur peut ainsi vérifier directement sur ce document si la personne a accès au marché de l'emploi. Les attestations délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi, qui ne comportent pas encore cette indication, restent valables ; dans ce cas, l'accès au marché de l'emploi est ouvert à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'introduction de la demande de protection internationale.
Les DPIs titulaires d'une AOT en cours de validité, de même que les DPIs ayant introduit une demande d'AOT avant l'entrée en vigueur de la loi, relèvent du nouveau cadre légal : le renouvellement d'une AOT n'est plus nécessaire et les demandes en cours sont devenues sans objet.
L'employeur reste tenu de déclarer le poste vacant à l'ADEM, conformément aux dispositions du Code du travail.
L'exercice d'une activité salariée n'a aucune incidence sur la procédure de demande de protection internationale et n'ouvre ni droit à un titre de séjour, ni à l'inscription auprès de l'ADEM, ni droit à d'éventuelles indemnités de chômage.
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