Chômage partiel – FAQ

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu

Procédure exceptionnelle pour le mois de novembre 2020

Une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre et qui considèrent aujourd’hui que cela s’avère nécessaire. Les entreprises concernées peuvent, dès aujourd’hui et jusqu’au 5 novembre, télécharger le formulaire spécifique dédié sur guichet.lu, le compléter, le signer et le renvoyer dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse suivante: chp.novembre@eco.etat.lu. A ce formulaire, doivent être annexés, d’une part, un relevé d’identité bancaire (RIB), et d’autre part, la déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la démarche de demande de chômage partiel ou, si la société n’a pas de délégation du personnel, une déclaration d’information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel.

À noter que les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel pour le mois de novembre pourront, à titre exceptionnel, lors du décompte final à remettre à l’ADEM, rectifier le nombre d’effectif concerné, tout en veillant à respecter les règles en vigueur concernant le pourcentage maximal de l’effectif qui peut être visé.

Cette procédure exceptionnelle est uniquement valable pour le mois de novembre. Cela signifie en pratique que des demandes exceptionnelles pour le mois de novembre pourront être introduites parallèlement aux demandes pour le mois de décembre, selon la procédure habituelle. 

Le régime de chômage partiel s’applique uniquement aux salariés qui sont obligés de réduire partiellement ou d’arrêter complétement leur travail alors que l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

L’entreprise peut donc choisir de ne mettre en chômage partiel qu’une partie du personnel au sein d’un département ou un service.

Attention : Nouvelles modalités de chômage partiel pendant la période de fermeture à partir du 26 novembre 2020. 

En ce qui concerne les métiers de la bouche exploitant des établissements touchés par la décision de fermeture, la totalité des salariés y occupés directement pourront être mis au chômage partiel.

Non. Le salarié peut être en chômage partiel pendant une partie du mois seulement.

Oui. Dans la mesure où l’entreprise n’a pas complètement arrêté son activité mais est confrontée à une baisse de ses activités en raison du coronavirus, il est possible que le salarié soit occupé des jours entiers ou des demi-journées ou certaines heures en présentiel ou en télétravail.

Cependant, seuls les jours, demi-journées ou heures chômés seront couverts par le régime de chômage partiel. A contrario, les périodes de travail effectif (en présentiel ou en télétravail) ne sont pas couvertes par le chômage partiel.

Oui. Cette éligibilité se limitera néanmoins à la durée du contrat normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement en CDD, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.

Par contre un CDD qui est suivi immédiatement par un CDI rend le salarié éligible pour le chômage partiel.

Oui, dès le moment où le contrat de travail prend effet.

Oui. Si l’entreprise et le salarié remplissent les autres conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Oui. Si l’entreprise et le salarié remplissent les autres conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Le chômage partiel n'est pas applicable aux apprentis.

A titre exceptionnel, les apprentis étaient éligibles au chômage partiel pendant la crise sanitaire liée au coronavirus (18 mars – 30 juin 2020). L'indemnisation pour le chômage partiel à avancer par le patron a été fixée à 80% de l'indemnité d'apprentissage pour un apprenti initial ainsi que 100 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés pour un apprenti adulte. Dans le cas de l’apprentissage-adulte, l'entreprise formatrice  verse à l'apprenti le salaire social minimum pour salariés non qualifiés. La différence entre l'indemnité de compensation pour le chômage partiel et le salaire minimum social est remboursée à l'entreprise formatrice par le Fonds pour l'emploi.  Ce remboursement se fera via le décompte mensuel du chômage partiel.

Attention : Nouvelles modalités de chômage partiel pendant la période de fermeture à partir du 26 novembre 2020. 

Les apprentis occupés dans les entreprises fermées dans le cadre de l’exécution des dispositions légales, sont exceptionnellement admis au régime de chômage partiel pour la durée de la fermeture légale

Oui. Un apprenti (initial ou adulte) dont le contrat d'apprentissage vient à échéance pendant la période de crise sanitaire et qui est repris en CDI par son entreprise-formatrice peut bénéficier du chômage partiel au-delà de la fin du contrat d’apprentissage.

Le taux de l'indemnité de compensation légale est fixé à 80% du salaire horaire brut normal du salarié sans qu'il puisse toutefois dépasser le montant de 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de dix-huit ans (paramètres sociaux).

A partir de juillet 2020 : En cas de participation du salarié à une mesure de formation organisée par l'employeur ou par l'Etat, le taux est porté à 90%. Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d'heures de formation est inférieur à 16 heures par mois. Si le nombre dépasse 16 heures par mois, le taux s'applique pour le mois entier. 

Par salaire horaire normal, il faut entendre et compter séparément :

1) le salaire de base le plus élevé qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des trois mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel ;

2) la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel.

Si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts. 

A défaut d'un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Si le calcul ci-avant renseigne une indemnité de compensation inférieure au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés celui-ci s’y substitue.

A partir du 18 mars 2020 (début état de crise) jusqu’au 30.06.2021, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire  et le salaire social minimum non-qualifié est prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

Important : 

Les employeurs sont toujours tenus de payer les salaires dans les délais prévus par la loi, indépendamment du remboursement versé par l'ADEM.

L'indemnité de compensation remboursée par l’ADEM aux entreprises ne peut être utilisée que pour payer le salaire et en aucun cas pour payer d'autres frais.

L’indemnité de compensation légale avancée par l’employeur lui est remboursée par le Fonds pour l’emploi. Contrairement aux régimes de chômage involontaire dû aux intempéries et de chômage accidentel ou technique involontaire, les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

Le remboursement est limité à l’indemnité légale à laquelle peut prétendre le salarié affecté par le chômage partiel qui est limitée à 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de dix-huit ans (paramètres sociaux).

Si comme prévu à la question 11, le taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés se substitue à l’indemnité de compensation, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire  et le salaire social minimum non-qualifié est remboursée à l'employeur par le Fonds pour l’emploi pendant la période du 18 mars 2020 (début de l'état de crise sanitaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales.

Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur. Cela s'applique également à la différence entre le montant de l'indemnité compensatoire et le salaire minimum non-qualifié. Les charges patronales ne seront pas remboursées. 

Non, le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Vu que le salarié qui est touché par le chômage partiel se trouve en principe libéré de toute prestation de travail il est disponible pour garder un enfant à charge sans devoir recourir au congé pour raisons familiales.

Pour cette raison il est évident que le salarié au chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est au chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.

Seulement dans le cas où le salarié est demandé par l’entreprise de travailler il peut recourir au congé pour raisons familiales.

Non, mais le cas échéant, les salariés qu’il occupe sont éligibles. Dans le contexte de la sortie de crise du Covid-19, le Ministère de l’Economie a mis en place un certain nombre d’aides financières en faveur des petites entreprises et des indépendants.

Oui, si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées, l’indemnité de compensation correspond à au moins 90% du salaire normalement perçu.

N.B. : La participation à des mesures de formation continue n'étant pas possible pendant la crise sanitaire, un relèvement du taux d’indemnisation à 90% n’existait pas sous le régime de chômage partiel en cas de force majeure liée à la crise corona (18 mars – 30 juin 2020).

Oui, la réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut actuellement excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Néanmoins, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1^er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées. 

Oui. Un salarié détaché qui est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut bénéficier du  chômage partiel s’il est occupé auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et que son lieu de travail normal se situe au Luxembourg.

Non. N’étant pas assuré comme salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeoise, ce salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Le régime de chômage partiel de source structurelle peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux stagiaires, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis de licenciement.

Les employés qui ont été licenciés avant la survenance du chômage partiel et dont le délai de préavis tombe pendant la période de chômage partiel n'ont pas droit au chômage partiel. Ainsi, l'employeur doit continuer à verser 100% du salaire et ne sera pas remboursé par l'État.

Un licenciement pendant la durée du chômage partiel n'est possible que pour des raisons d’ordre personnel. Dans ce cas, l'employé en question n’est plus éligible au chômage partiel. L’employeur doit continuer à verser 100% du salaire et ne recevra aucun remboursement.

Les salariés qui  jouissent d'une pension de vieillesse, d'une pension de vieillesse anticipée ou d'une pension d'invalidité ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Attention : Pendant la période de fermeture partielle, une entreprise éligible au chômage partiel "lockdown partiel" a la possibilité de mettre l’ensemble de ses salariés et apprentis en chômage partiel. 

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus (paramètres sociaux).  

A partir de juillet 2020 : En cas de participation du salarié à une mesure de formation organisée par l'employeur ou par l'Etat, le taux est porté à 90%. Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d'heures de formation est inférieur à 16 heures par mois. Si le nombre dépasse 16 heures par mois, le taux s'applique pour le mois entier. 

Entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.

Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique se présentent comme suit:

Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12^e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

ATTENTION : Entreprises concernées par le «lockdown» : prolongation du délai pour l’introduction des demandes de chômage partiel pour janvier 2021

Les entreprises qui sont contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une fermeture administrative peuvent, exceptionnellement, bénéficier d’un délai supplémentaire pour introduire leur demande de chômage partiel pour le mois de janvier 2021. À cet effet, les entreprises concernées qui n’auraient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de janvier pourront, jusqu’au 30 décembre 2020 inclus, effectuer leur demande exclusivement via la plateforme MyGuichet.lu (cfr. fiche d’information Chômage partiel en période de «lockdown partiel»).

Les CIE, CAE et CRE ne sont pas éligibles pour le chômage partiel.

A titre exceptionnel, pendant l’état de la crise (18 mars – 30 juin 2020), le Fonds pour l’Emploi a pris en charge l’ensemble des quotes-parts dans le cadre des CRE, CIE et CAE.

Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc une adresse physique au Luxembourg. L'indemnité du chômage partiel n'est remboursée que pour les salariés qui

• sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
• sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
• sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, définit les critères d'établissement au Luxembourg.

Beaucoup d’entreprises pensent que les salariés en congé parental ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Or, cela est bien le cas pour ceux qui sont en congé parental à temps plein,  ceux à mi-temps ou en congé parental fractionné peuvent en bénéficier pour les heures de travail normalement prestées

Il convient de distinguer entre trois situations si un salarié n’a chômé que partiellement au cours du mois :

• Le salaire est supérieur au salaire social minimum. Dans l’hypothèse où le salarié est payé en fonction d’un taux horaire, celui-ci devra être défini en divisant le salaire par le nombre effectif des heures du mois concerné afin de calculer le salaire horaire applicable aux heures de travail prestées.
• Si le salarié est rémunéré sur base d’un salaire fixe, le taux horaire devra être défini en divisant le salaire par 173 heures.
• Le salarié est rémunéré au salaire social minimum non qualifié. Dans ce cas, le taux horaire devra être défini en divisant le salaire par 173 heures peu importe le nombre effectif des heures du mois en question.

Le décompte détaillé est à transmettre à l'ADEM à l'aide d'un formulaire en ligne sur MyGuichet.lu.

Il faut remplir le formulaire en ligne en indiquant le numéro de référence de dossier.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Si l’entreprise a un nombre important de salariés à déclarer, une liste XML peut être téléchargée avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.

Au cas où aucun de salariés n'a été au chômage partiel pendant le mois concerné, l'entreprise n'a pas besoin d'introduire de décompte.

L’entreprise doit transmettre pour chaque demande effectuée un formulaire de décompte sur MyGuichet. L’employeur sera invité par l’ADEM soit par mail, soit par courrier à procéder au décompte pour le mois de chômage partiel concerné.

Pour chaque décompte mensuel, l’employeur recevra un numéro de référence de dossier sous format CHP2020XXXXXXXX, qu’il devra obligatoirement préciser dans le formulaire de la démarche « ADEM : Décompte du chômage partiel pour cause de force majeure COVID-19 » sur MyGuichet.

Pendant l'état de crise, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois suivant le mois de la survenance du chômage partiel. Par exemple, pour la demande de chômage partiel du mois de mars 2020, l’employeur doit obligatoirement avoir introduit son le décompte pour le 30 juin 2020 au plus tard.

A partir de juillet 2020, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce delai, il n'a plus droit à l'indemnité de compensation.  Exemple : Pour la demande de chômage partiel du mois de juillet 2020, l'employeur doit introduire le décompte pour le 30 septembre 2020 au plus tard.

Le décompte doit être introduit sur MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec une authentification forte nécessitant une carte Luxtrust, un token ou une eID. La démarche peut également être effectuée par un mandataire de l’entreprise (p.ex. une fiduciaire).

Le décompte pour un mois déterminé ne peut être fait qu’après avoir reçu au préalable un email ou courrier envoyé par l’ADEM à l’employeur et, le cas échéant à son mandataire. Il contient le numéro de référence du dossier lié à la demande de chômage partiel « CHP2020XXXXXXXX ». 

Pour que l'ADEM puisse recevoir le décompte, il faut obligatoirement que dans MyGuichet.lu, l'employeur indique correctement le matricule de l'entreprise au niveau de la signalétique de l'employeur et le numéro de référence du dossier. 

Lorsque le salarié est dans l’impossibilité de signer sa fiche de salaire sur son lieu de travail car absent pour maladie ou congé, une photo ou un scan de la fiche de salaire dûment signée est accepté par nos services.

Si le salarié ne peut pas la signer car il a quitté la société, une signature de la délégation du personnel sur la fiche de salarie du salarié absent sera acceptée à condition qu’elle porte la mention « Le salarié a été licencié » ou « Le salarié a démissionné ».

En cas d’absence de la délégation, l’employeur peut signer la fiche en prenant soin d’y indiquer une des mentions pertinentes évoquées ci-dessus.

Les apprentis s’apparentent en tout et pour tout à un salarié en ce qui concerne ces décomptes.

Leur salaire est également réglé, comme tous les autres salaires, sur la base des déclarations de son employeur auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Seules ces données font foi.

Les entreprises reçoivent par courrier un décompte précisant le solde positif ou le solde négatif résultant du solde entre les avances perçues et les subventions de chômage partiel réellement dues pour les mois de mars à juin 2020. Le mécanisme de la compensation n’étant en place qu’à partir de mi-octobre, les entreprises qui ont ou qui auront remboursé le trop-perçu de mars et avril, toucheront de la part de l’ADEM l’intégralité de l’indemnité de chômage partiel de juillet, à condition que l’octroi du chômage partiel pour le mois de juillet leur ait été accordé par le Comité de conjoncture et qu’elles aient introduit un décompte sur MyGuichet. Les entreprises qui auront remboursé le trop-perçu de mai et juin, recevront l’indemnité de chômage partiel  du mois d’août, et ceci sous les mêmes conditions que pour juillet.

La compensation sera mise en place à partir de mi-octobre 2020. A partir de cette date, dans le cas où l’entreprise n’a toujours pas procédé au remboursement du trop-perçu et qu’elle a reçu l’accord du Comité de conjoncture pour l’octroi du chômage partiel pour juillet, le trop-perçu de mars à juin sera compensé avec le montant des indemnités de chômage partiel dues pour le mois de juillet. Si le montant de la créance n’est pas absorbé par le montant des subventions de juillet, le solde est reporté au mois d’août. Ce mécanisme de compensation durera jusqu’au moment où le montant de la créance est moins élevé que le montant des subventions dues à l’entreprise.

Les avances trop perçues de mars à juin doivent être intégralement remboursées à partir du 1^er mois où l’employeur n’a pas fait de demande de chômage partiel auprès du Comité de conjoncture. Si par exemple, l’entreprise n’a pas fait de demande de chômage partiel pour le mois de juillet, elle doit obligatoirement rembourser le trop-perçu endéans un mois après réception du décompte. Si l’entreprise a droit au chômage partiel en juillet, mais pas en août, le montant de la créance sera compensé avec la subvention due pour le mois de juillet et en cas de solde négatif après compensation, l’employeur devra rembourser obligatoirement le solde endéans un mois après réception du décompte par recommandé.  

Ceci vaut également pour les entreprises qui, même en ayant un accord de la part du comité de conjoncture, n’ont pas introduit de décompte sur MyGuichet dans les délais prévus (délai de 2 mois après le mois de survenance du chômage partiel).

En résumé, à partir du moment où l’entreprise n’a plus de salarié en chômage partiel, elle doit s’acquitter obligatoirement du solde de la ou des créance(s) du mois précédent.

Pour les entreprises qui continuent à avoir des salariés en chômage partiel en juillet et qui n’ont pas encore remboursé le trop-perçu de mars à juin 2020, l’ADEM déclenchera à partir de mi-octobre le mécanisme de la compensation. Le trop-perçu sera compensé, jusqu’à concurrence de la quotité respective, avec les indemnités de chômage partiel dues pour le mois de juillet. Les entreprises recevront un nouveau décompte les informant du solde positif (solde restant dû à virer par l’ADEM à l’entreprise) ou du solde négatif (solde du trop perçu). Ce dernier montant est reporté au mois d’août, à condition que le chômage partiel ait été accordé par le Comité de conjoncture pour le mois d’août.

A chaque décompte mensuel introduit sur MyGuichet ou au plus tard à l’expiration du délai d’introduction du décompte pour le mois de chômage en question, l’entreprise reçoit un nouveau décompte par recommandé l’informant sur le nouveau solde à payer ou à percevoir.

Dès la fin du chômage partiel, un licenciement pour raisons non-inhérentes à la personne peut être prononcé dans le respect des procédures et délais légaux. 

Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, la clause d’essai prévue par un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale respectivement de l’admission du salarié concerné à ce régime spécial de chômage partiel.

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a223/jo

Seuls les noms et le matricule des salariés et apprentis affectés par le chômage partiel seront demandés à l’employeur.

Afin de calculer le montant à charge de l’Etat, l’ADEM se basera sur les déclarations réalisées auprès du Centre commun de la sécurité sociale relatives aux heures chômées et au montant payé au titre de chômage partiel.

Au cas où votre entreprise n’a pas procédé à la déclaration des heures chômées et du montant de chômage partiel, le décompte ne pourra pas être traité et l’avance versée par l’ADEM devra intégralement être remboursée.

Pour éviter ce cas de figure, vous devez réaliser ou, le cas échéant, rectifier la déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale dans les meilleurs délais et, en tout cas, avant de procéder au présent décompte. Plus d'informations sont disponibles sur le site du CCSS : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/05/14.html

Il faut néanmoins introduire un décompte en répondant, sur ce dernier, négativement à la question : « Avez-vous eu des salariés concernés par le chômage partiel » 

 Chaque décompte mensuel sera traité séparément. L’employeur sera informé par l’ADEM :

• Soit du solde restant dû, au cas où l’indemnité de compensation est supérieure à l’avance reçue ;
• Soit du montant trop perçu à restituer au cas où l’avance était supérieure à l’indemnité de compensation à charge de l’Etat.

L’employeur recevra un décompte détaillé pour chaque mois concerné.

Non, un éventuel solde restant dû sera versé sur le compte bancaire utilisé pour le versement des avances.

Oui. Etant donné le contexte actuel de pandémie COVID-19, il est exceptionnellement possible pour le salarié sur base d’un accord entre parties d’interrompre un congé parental actuellement en cours en cas d'obligation professionnelle et de nécessité de reprise de son activité.

L’interruption du congé étant considérée comme motivée par une cause extérieure, les indemnités déjà perçues ne donneront pas lieu à restitution.

La fraction du congé parental restant à courir au moment de l’interruption pourra, sous réserve de l’accord de l’employeur, être prise au terme de l’interruption.

Pour demander l’interruption d’un congé parental, un formulaire disponible sur www.cae.lu doit être complété et envoyé à la Caisse pour l’avenir des enfants.

Dans le cadre actuel de l’état de crise, les fiches individuelles, la déclaration de créance et le relevé des montants à charge de l’Etat ne sont plus demandés.

Le cas échéant, une déclaration signée par la délégation du personnel certifiant que la délégation a pris connaissance du décompte et de la liste des salariés affectés par le chômage partiel est à joindre au décompte.

A partir de juillet 2020, la déclaration de la délégation sera remplacée par un décompte mensuel individuel à faire signer par chaque salarié en chômage partiel. Ce document peut être téléchargé à partir du formulaire de décompte sur MyGuichet.

Le salarié en incapacité de travail pendant une période de chômage partiel le concernant a droit à 100% de son salaire.

A partir du 1er d'avril jusqu’à la fin du mois pendant lequel l’état de crise se terminera, l’assurance-maladie prendra directement en charge les incapacités de travail pour les salariés et les non-salariés. Par conséquent, ces jours d’incapacité seront remboursés à 100% par la CNS (et non plus à 80% par la Mutualité des Employeurs) et ces jours ne seront pas non plus pris en compte pour déterminer la classe de risque des entreprises auprès de la Mutualité des Employeurs.

Non, les apprentis reprennent le travail lorsque leur cursus scolaire reprend. Les apprentis sur les chantiers ne doivent donc pas reprendre le travail le lundi 20.04. Toutefois, ils restent éligibles au chômage partiel pendant la période où ils ne sont pas autorisés à travailler.

Non, l’entreprise qui a vu sa demande de chômage partiel acceptée pour le mois d’avril a droit au chômage partiel pour l’ensemble du mois sous condition qu’il existe une raison valable (par exemple : manque des matériaux, non garantie de la sécurité) de ne pas pouvoir reprendre le travail après la réouverture officielle des chantiers. L’employeur doit cependant signaler au Comité de conjoncture les jours où les salariés ont travaillé via le formulaire en ligne de décompte mensuel. Cette disposition ne s'applique qu'au mois d'avril. Pour le mois de mai, une nouvelle demande de chômage partiel doit être introduite via guichet.lu et le Comité de conjoncture prendra une décision en fonction de la situation et des explications de l'entreprise.