Chômage partiel – FAQ

Hotline Chômage partiel: 8002 9191

A.    Chômage partiel – questions générales 

1. Comment introduire la demande de chômage partiel ?

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu

 

 

2. L’ensemble du personnel de l’entreprise doit-il être en chômage partiel ou seulement une partie du personnel ?

Le régime de chômage partiel s’applique uniquement aux salariés qui sont obligés de réduire partiellement ou d’arrêter complétement leur travail alors que l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

L’entreprise peut donc choisir de ne mettre en chômage partiel qu’une partie du personnel au sein d’un département ou un service.

3. Le salarié doit-il être en chômage partiel pendant l’ensemble du mois ?

Non. Le salarié peut être en chômage partiel pendant une partie du mois seulement.

4. Le salarié peut-il alterner une période de travail effectif (en présentiel ou en télétravail) avec une période de chômage partiel ?

Oui. Dans la mesure où l’entreprise n’a pas complètement arrêté son activité mais est confrontée à une baisse de ses activités en raison du coronavirus, il est possible que le salarié soit occupé des jours entiers ou des demi-journées ou certaines heures en présentiel ou en télétravail.

Cependant, seuls les jours, demi-journées ou heures chômés seront couverts par le régime de chômage partiel. A contrario, les périodes de travail effectif (en présentiel ou en télétravail) ne sont pas couvertes par le chômage partiel.

5. Le salarié sous contrat à durée déterminée peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Cette éligibilité se limitera néanmoins à la durée du contrat normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement en CDD, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.

Par contre un CDD qui est suivi immédiatement par un CDI rend le salarié éligible pour le chômage partiel.

6. Le salarié peut-il bénéficier du chômage partiel si le contrat a été conclu avant la survenance du chômage partiel mais ne prend effet qu’après la survenance du chômage partiel ?

Oui, dès le moment où le contrat de travail prend effet.

7. Un salarié qui sort d’un arrêt de maladie peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Si l’entreprise et le salarié remplissent les autres conditions pour bénéficier du chômage partiel.

8. Un salarié qui sort d’un congé parental peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Si l’entreprise et le salarié remplissent les autres conditions pour bénéficier du chômage partiel.

9. Un apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Le chômage partiel n'est pas applicable aux apprentis.

A titre exceptionnel, les apprentis étaient éligibles au chômage partiel pendant la crise sanitaire liée au coronavirus (18 mars – 30 juin 2020). L'indemnisation pour le chômage partiel à avancer par le patron a été fixée à 80% de l'indemnité d'apprentissage pour un apprenti initial ainsi que 100 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés pour un apprenti adulte. Dans le cas de l’apprentissage-adulte, l'entreprise formatrice  verse à l'apprenti le salaire social minimum pour salariés non qualifiés. La différence entre l'indemnité de compensation pour le chômage partiel et le salaire minimum social est remboursée à l'entreprise formatrice par le Fonds pour l'emploi.  Ce remboursement se fera via le décompte mensuel du chômage partiel.

 

10. Un apprenti dont le contrat d’apprentissage vient à échéance pendant la période de chômage partiel et qui est repris par son entreprise-formatrice avec un contrat à durée indéterminée peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Un apprenti (initial ou adulte) dont le contrat d'apprentissage vient à échéance pendant la période de crise sanitaire et qui est repris en CDI par son entreprise-formatrice peut bénéficier du chômage partiel au-delà de la fin du contrat d’apprentissage.

11. Comment est calculée l’indemnité de chômage partiel que l’employeur doit verser au salarié ?

Le taux de l'indemnité de compensation légale est fixé à 80% du salaire horaire brut normal du salarié sans qu'il puisse toutefois dépasser le montant de 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de dix-huit ans (actuellement 5.354,98 EUR sur base mensuelle à l’indice 834,76). A partir de juillet 2020 : En cas de participation du salarié à une mesure de formation organisée par l'employeur ou par l'Etat, le taux est porté à 90%. Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d'heures de formation est inférieur à 16 heures par mois. Si le nombre dépasse 16 heures par mois, le taux s'applique pour le mois entier. 

Par salaire horaire normal, il faut entendre et compter séparément :

1) le salaire de base le plus élevé qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des trois mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel ;

2) la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel.

Définition : Les compléments et accessoires qui rentrent dans l’assiette de l'indemnité de compensation sont l’ensemble des éléments de rémunération payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires et des majorations prévues par les dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires.

Si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts. 

A défaut d'un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Si le calcul ci-avant renseigne une indemnité de compensation inférieure au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés celui-ci s’y substitue.

A partir du 18 mars 2020 (début état de crise) jusqu’au 31.12.2020, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire  et le salaire social minimum non-qualifié est prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

Important : 

Les employeurs sont toujours tenus de payer les salaires dans les délais prévus par la loi, indépendamment du remboursement versé par l'ADEM.

L'indemnité de compensation remboursée par l’ADEM aux entreprises ne peut être utilisée que pour payer le salaire et en aucun cas pour payer d'autres frais.

12. Quel est le niveau de remboursement auquel l’employeur peut prétendre pour les indemnités de compensation versées lors du chômage partiel ?

L’indemnité de compensation légale avancée par l’employeur lui est remboursée par le Fonds pour l’emploi. Contrairement aux régimes de chômage involontaire dû aux intempéries et de chômage accidentel ou technique involontaire, les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

Le remboursement est limité à l’indemnité légale à laquelle peut prétendre le salarié affecté par le chômage partiel qui est limitée à 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de dix-huit ans (actuellement 5.354,98 EUR sur base mensuelle à l’indice 834,76).

Si comme prévu à la question 11, le taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés se substitue à l’indemnité de compensation, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire  et le salaire social minimum non-qualifié est remboursée à l'employeur par le Fonds pour l’emploi pendant la période du 18 mars 2020 (début de l'état de crise sanitaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales.

Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur. Cela s'applique également à la différence entre le montant de l'indemnité compensatoire et le salaire minimum non-qualifié. Les charges patronales ne seront pas remboursées. 

13. Un salarié qui devrait être couvert par le régime du chômage partiel peut-il bénéficier du congé pour raisons familiales ?

Non, le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Vu que le salarié qui est touché par le chômage partiel se trouve en principe libéré de toute prestation de travail il est disponible pour garder un enfant à charge sans devoir recourir au congé pour raisons familiales.

Pour cette raison il est évident que le salarié au chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est au chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.

Seulement dans le cas où le salarié est demandé par l’entreprise de travailler il peut recourir au congé pour raisons familiales.

14. Un indépendant ou un travailleur freelance peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Non, mais le cas échéant, les salariés qu’il occupe sont éligibles. Dans le contexte de la sortie de crise du Covid-19, le Ministère de l’Economie a mis en place un certain nombre d’aides financières en faveur des petites entreprises et des indépendants.

15. Des mesures de formation sont-elles possibles pour les salariés en chômage partiel ?

Oui, si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées, l’indemnité de compensation correspond à au moins 90% du salaire normalement perçu.

N.B. : La participation à des mesures de formation continue n'étant pas possible pendant la crise sanitaire, un relèvement du taux d’indemnisation à 90% n’existait pas sous le régime de chômage partiel en cas de force majeure liée à la crise corona (18 mars – 30 juin 2020).

16. Y a-t-il une limite maximale à la couverture par le chômage partiel ?

Oui, la réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut actuellement excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées.

17. Un salarié détaché à l’étranger peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Un salarié détaché qui est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut bénéficier du  chômage partiel s’il est occupé auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et que son lieu de travail normal se situe au Luxembourg.

18. Un salarié détaché depuis l’étranger vers une entreprise luxembourgeoise peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Non. N’étant pas assuré comme salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeoise, ce salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du chômage partiel.

19. Quels salariés sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel ?

Le régime de chômage partiel de source structurelle peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux stagiairesni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis de licenciement.

Les employés qui ont été licenciés avant la survenance du chômage partiel et dont le délai de préavis tombe pendant la période de chômage partiel n'ont pas droit au chômage partiel. Ainsi, l'employeur doit continuer à verser 100% du salaire et ne sera pas remboursé par l'État.

Un licenciement pendant la durée du chômage partiel n'est possible que pour des raisons d’ordre personnel. Dans ce cas, l'employé en question n’est plus éligible au chômage partiel. L’employeur doit continuer à verser 100% du salaire et ne recevra aucun remboursement.

Attention : Les salariés qui  jouissent d'une pension de vieillesse, d'une pension de vieillesse anticipée ou d'une pension d'invalidité ne sont pas éligibles au chômage partiel.

20. Quel est le montant de l’indemnité de compensation payé aux entreprises ?

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. 

A partir de juillet 2020 : En cas de participation du salarié à une mesure de formation organisée par l'employeur ou par l'Etat, le taux est porté à 90%. Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d'heures de formation est inférieur à 16 heures par mois. Si le nombre dépasse 16 heures par mois, le taux s'applique pour le mois entier. 

Entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

21. Existe-t-il une date limite pour faire la demande ?

Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.

Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit:

  • les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus;
  • les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus.

Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

 

22. Les demandeurs d'emploi embauchés sous un contrat CIE, CAE ou CRE sont-ils éligibles pour le chômage partiel ?

Les CIE, CAE et CRE ne sont pas éligibles pour le chômage partiel.

A titre exceptionnel, pendant l’état de la crise (18 mars – 30 juin 2020), le Fonds pour l’Emploi a pris en charge l’ensemble des quotes-parts dans le cadre des CRE, CIE et CAE.

23. Est-ce qu’une société étrangère ayant des salaries affiliés au CCSS au Luxembourg peut bénéficier du chômage partiel ?

Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc une adresse physique au Luxembourg. L'indemnité du chômage partiel n'est remboursée que pour les salariés qui

  • sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, définit les critères d'établissement au Luxembourg.

24. Est-ce que les salariés en congé parental peuvent bénéficier du chômage partiel ?

Beaucoup d’entreprises pensent que les salariés en congé parental ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Or, cela est bien le cas pour ceux qui sont en congé parental à temps plein,  ceux à mi-temps ou en congé parental fractionné peuvent en bénéficier pour les heures de travail normalement prestées

25. Jour férié et chômage partiel: Comment ça marche ?

Lorsque un jour férié tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions :

  1. Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel :
    • Le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  2. Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100 %.

B.    Décompte

1. Quel formulaire faut-il utiliser pour effectuer un décompte détaillé après la fin du mois ?

Le décompte détaillé est à transmettre à l'ADEM à l'aide d'un formulaire en ligne sur MyGuichet.lu.

Il faut remplir le formulaire en ligne en indiquant le numéro de référence de dossier.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Si l’entreprise a un nombre important de salariés à déclarer, une liste XML peut être téléchargée avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.

Au cas où aucun de salariés n'a été au chômage partiel pendant le mois concerné, l'entreprise n'a pas besoin d'introduire de décompte.

2. Quand transmettre le décompte mensuel de chômage partiel ?

L’entreprise doit transmettre pour chaque demande effectuée un formulaire de décompte sur MyGuichet. L’employeur sera invité par l’ADEM soit par mail, soit par courrier à procéder au décompte pour le mois de chômage partiel concerné.

Pour chaque décompte mensuel, l’employeur recevra un numéro de référence de dossier sous format CHP2020XXXXXXXX, qu’il devra obligatoirement préciser dans le formulaire de la démarche « ADEM : Décompte du chômage partiel pour cause de force majeure COVID-19 » sur MyGuichet.

Pendant l'état de crise, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois suivant le mois de la survenance du chômage partiel. Par exemple, pour la demande de chômage partiel du mois de mars 2020, l’employeur doit obligatoirement avoir introduit son le décompte pour le 30 juin 2020 au plus tard.

A partir de juillet 2020, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce delai, il n'a plus droit à l'indemnité de compensation.  Exemple : Pour la demande de chômage partiel du mois de juillet 2020, l'employeur doit introduire le décompte pur le 30 septembre 2020 au plus tard.

3. Comment introduire le décompte du chômage partiel ?

Le décompte doit être introduit sur MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec une authentification forte nécessitant une carte Luxtrust, un token ou une eID. La démarche peut également être effectuée par un mandataire de l’entreprise (p.ex. une fiduciaire).

Le décompte pour un mois déterminé ne peut être fait qu’après avoir reçu au préalable un email ou courrier envoyé par l’ADEM à l’employeur et, le cas échéant à son mandataire. Il contient le numéro de référence du dossier lié à la demande de chômage partiel « CHP2020XXXXXXXX ». 

Pour que l'ADEM puisse recevoir le décompte, il faut obligatoirement que dans MyGuichet.lu, l'employeur indique correctement le matricule de l'entreprise au niveau de la signalétique de l'employeur et le numéro de référence du dossier. 

C.    Chômage partiel pour cause de force majeur liée au Covid-19 (en vigueur entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020)

1. Quand s’interrompt la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés durant le chômage partiel ?

Dès la fin du chômage partiel, un licenciement pour raisons non-inhérentes à la personne peut être prononcé dans le respect des procédures et délais légaux. 

2. Qu'en est-il des périodes d’essai pendant la durée du chômage partiel du salarié ?

Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, la clause d’essai prévue par un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale respectivement de l’admission du salarié concerné à ce régime spécial de chômage partiel.

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a223/jo

3. Quelles sont les données relatives aux salariés à saisir lors de la déclaration du décompte sur MyGuichet ?

Seuls les noms et le matricule des salariés et apprentis affectés par le chômage partiel seront demandés à l’employeur.

Afin de calculer le montant à charge de l’Etat, l’ADEM se basera sur les déclarations réalisées auprès du Centre commun de la sécurité sociale relatives aux heures chômées et au montant payé au titre de chômage partiel.

Au cas où votre entreprise n’a pas procédé à la déclaration des heures chômées et du montant de chômage partiel, le décompte ne pourra pas être traité et l’avance versée par l’ADEM devra intégralement être remboursée.

Pour éviter ce cas de figure, vous devez réaliser ou, le cas échéant, rectifier la déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale dans les meilleurs délais et, en tout cas, avant de procéder au présent décompte. Plus d'informations sont disponibles sur le site du CCSS : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/05/14.html

4. Que faire si j’ai reçu une avance mais que je n’ai pas de salariés au chômage partiel pour le mois concerné ?

Il faut néanmoins introduire un décompte en répondant, sur ce dernier, négativement à la question : « Avez-vous eu des salariés concernés par le chômage partiel » 

5. Comment fonctionne le redressement du décompte

 Chaque décompte mensuel sera traité séparément. L’employeur sera informé par l’ADEM :

  • Soit du solde restant dû, au cas où l’indemnité de compensation est supérieure à l’avance reçue ;
  • Soit du montant trop perçu à restituer au cas où l’avance était supérieure à l’indemnité de compensation à charge de l’Etat.

L’employeur recevra un décompte détaillé pour chaque mois concerné.

6. Est-il possible de changer les coordonnées bancaires ?

Non, un éventuel solde restant dû sera versé sur le compte bancaire utilisé pour le versement des avances.

7. Un salarié peut-il interrompre son congé parental à titre exceptionnel pour venir travailler en cas de besoin ?

Oui. Etant donné le contexte actuel de pandémie COVID-19, il est exceptionnellement possible pour le salarié sur base d’un accord entre parties d’interrompre un congé parental actuellement en cours en cas d'obligation professionnelle et de nécessité de reprise de son activité.

L’interruption du congé étant considérée comme motivée par une cause extérieure, les indemnités déjà perçues ne donneront pas lieu à restitution.

La fraction du congé parental restant à courir au moment de l’interruption pourra, sous réserve de l’accord de l’employeur, être prise au terme de l’interruption.

Pour demander l’interruption d’un congé parental, un formulaire disponible sur www.cae.lu doit être complété et envoyé à la Caisse pour l’avenir des enfants.

8. Quels documents sont à annexer au décompte mensuel ?

Dans le cadre actuel de l’état de crise, les fiches individuelles, la déclaration de créance et le relevé des montants à charge de l’Etat ne sont plus demandés.

Le cas échéant, une déclaration signée par la délégation du personnel certifiant que la délégation a pris connaissance du décompte et de la liste des salariés affectés par le chômage partiel est à joindre au décompte.

A partir de juillet 2020, la déclaration de la délégation sera remplacée par un décompte mensuel individuel à faire signer par chaque salarié en chômage partiel. Ce document peut être téléchargé à partir du formulaire de décompte sur MyGuichet.

9. Quelle est l’indemnisation des salariés qui sont en incapacité de travail pendant leur période de chômage partiel ?

Le salarié en incapacité de travail pendant une période de chômage partiel le concernant a droit à 100% de son salaire.

A partir du 1er d'avril jusqu’à la fin du mois pendant lequel l’état de crise se terminera, l’assurance-maladie prendra directement en charge les incapacités de travail pour les salariés et les non-salariés. Par conséquent, ces jours d’incapacité seront remboursés à 100% par la CNS (et non plus à 80% par la Mutualité des Employeurs) et ces jours ne seront pas non plus pris en compte pour déterminer la classe de risque des entreprises auprès de la Mutualité des Employeurs.

10. Les apprentis doivent-ils reprendre le travail à la même date que les travailleurs normaux, sur les chantiers par exemple à partir du 20.04.2020 ?

Non, les apprentis reprennent le travail lorsque leur cursus scolaire reprend. Les apprentis sur les chantiers ne doivent donc pas reprendre le travail le lundi 20.04. Toutefois, ils restent éligibles au chômage partiel pendant la période où ils ne sont pas autorisés à travailler.

11. Est-ce qu’une entreprise de construction qui reçoit le chômage partiel est obligée de reprendre directement le travail le 20.04.20 et en perdant donc ses droits au chômage partiel ?

Non, l’entreprise qui a vu sa demande de chômage partiel acceptée pour le mois d’avril a droit au chômage partiel pour l’ensemble du mois sous condition qu’il existe une raison valable (par exemple : manque des matériaux, non garantie de la sécurité) de ne pas pouvoir reprendre le travail après la réouverture officielle des chantiers. L’employeur doit cependant signaler au Comité de conjoncture les jours où les salariés ont travaillé via le formulaire en ligne de décompte mensuel. Cette disposition ne s'applique qu'au mois d'avril. Pour le mois de mai, une nouvelle demande de chômage partiel doit être introduite via guichet.lu et le Comité de conjoncture prendra une décision en fonction de la situation et des explications de l'entreprise.

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